Irresponsabilité pénale

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 132-80 du code pénal, il est inséré un article 132-81 ainsi rédigé : « Art. 132-81. – Lorsqu’un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit : «...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 706-120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait fautif...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’expert s’abstient de toute expression publique liée au contenu de son expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicit...

Rédiger ainsi cet article : L’article 164 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins psychiatres chargés de l’examen d’une personne obtiennent directement sur leur simple demande des médecins ou établissements les détenant les documents médicaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission sans que...

I. – Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou au troisième alinéa de l’article 706-47-1 II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou au troisième alinéa de l’article 706-47-1 Exposé sommaire : La nécessité de concentrer l’objet de l’expertise psychiatrique lors de la garde à vue compte tenu de l’état de la personne...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020. II....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ; 2° Au second alinéa du 1° quinquies, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-69...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investis...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de sauvegarde II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiem...