Financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement est intéressant et je rejoins les propos de Mme la présidente de la commission. Il nous permet d’aborder d’ores et déjà la question de l’échange de données, sujet que nous évoquerons plus loin dans le texte, lorsque nous parlerons de la fraude. Si nous autorisons des échanges pour lutter contre la fraude, a fortiori si no...

Mes chers collègues, je m’apprête à présenter, à l’article 43 A et aux suivants, une série de propositions liées à la lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations. Afin de ne pas allonger les débats, permettez-moi de vous donner une explication globale ; cela me permettra d’aller plus vite ensuite. L’année dernière, le Pre...

Je souhaitais simplement attirer l’attention sur cette question. De la même manière, certains dispositifs médicaux qui sont fabriqués, parfois seulement en partie, à l’étranger posent des difficultés aux patients en France. Je n’ai pas pu déposer d’amendement aux articles précédents, mais j’attire votre attention sur cet autre aspect du problèm...

Cette proposition est issue des auditions que nous avons menées l’année dernière et des travaux de la commission d’enquête que j’ai citée. Le présent amendement vise à concentrer le versement de prestations sur des comptes ouverts en France ou dans l’Espace économique européen, et ce pour éviter les fraudes. Le rapport de Tracfin est à cet éga...

Mme la ministre ayant déjà indiqué qu’elle s’opposait à la mesure proposée, je retire mon amendement. Je regrette toutefois que le Sénat se soit déjugé en rejetant l’amendement n° 81 rectifié qu’il avait adopté l’année dernière.

Le présent amendement vise à imposer aux organismes sociaux de vérifier, lors de l’affiliation, que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France. Une disposition quasiment identique ayant été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du présent PLFSS, il s’agit d’un amendement de pr...

Ma demande n’est pas du tout satisfaite, madame la ministre. L’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), notamment, n’est pas consultée. Nous avons des dizaines et des dizaines de preuves de fraudes, or il n’existe toujours pas de connexion institutionnalisée entre les organismes de sécurité sociale et...

La présente proposition vise la fraude transfrontalière. Le Sénat a voté une résolution sur l’initiative de notre collègue André Reichardt sur ce sujet. Nous ne disposons pas de règles de coopération avec l’ensemble des pays qui nous entourent. La France échange des données avec un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne, mais pas avec t...

Madame la ministre, il faudra en aviser la Cour des comptes, qui préconise l’inverse. Il n’existe ni numéro social européen ni fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) européen. Nous communiquons avec un certain nombre de pays, mais pas avec tous. La fraude transfrontalière est une réalité, et je ne crois pas qu’elle cessera en juin ...

Je constate que les préconisations notre collègue député Brindeau et de la Cour des comptes ne reçoivent pas davantage d’écho que les miennes. Quoi qu’il en soit, nous plaiderons de nouveau ces dossiers. Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires pour assurer un meilleur suivi et un meilleur échange des données. Avant que Mme...

En ce qui concerne la fusion des fichiers, je m’appuie sur deux rapports : le fameux rapport de 2015 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) établi par M. Gratieux et le rapport conjoint de l’IGAS et de l’inspection générale des finances (IGF) rédigé par MM. Caussat, Fuzeau, Walraet et Mme Delattre. Je maintiens donc mon amendemen...

Nous proposons un dispositif assez simple provenant de toutes les études que Valérie Boyer a citées et dont nous partageons les conclusions : il s’agit de l’annulation automatique d’un NIR obtenu frauduleusement.

Cet amendement vise à instaurer un délai de carence. Nous avons constaté à plusieurs reprises que l’absence de délai de carence permettait parfois un remboursement de l’indu sur une nouvelle prestation aussi frauduleusement obtenue que la première. La deuxième prestation servait à rembourser la fraude : la fraude paye la fraude. C’est la rais...

Cette disposition me semble vraiment importante en matière de lutte contre les entreprises éphémères et toutes les fraudes aux cotisations liées aux entreprises. Nous parlons de fraudes aux prestations, mais n’oublions pas non plus les fraudes aux cotisations, qui pèsent quelques milliards d’euros. Il s’agit de compléter les dispositions de l’...

Il se trouve que, aux termes de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les présidents des tribunaux de commerce ne figurent pas dans la liste des personnes visées. C’est la raison pour laquelle la conférence des présidents de tribunaux de commerce demande qu’ils soient ajoutés à cette liste. On aura ainsi « ceinture et bretelles », madame l...

Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui m’incite à penser que cet amendement aura une vie très brève. Il est néanmoins important concernant la fraude transfrontalière, au sujet de laquelle la commission des affaires européennes a déposé une proposition de résolution devenue la résolution du Sénat en la matière. En outre, voici un petit exe...

J’ai lu avec attention le rapport du Cleiss. Il explique que la convention avec le Portugal n’est pas signée, que celle avec l’Espagne est en cours de négociation, en somme que les seules conventions qui fonctionnent sont celles qui nous lient à l’Allemagne et à la Belgique – concernant cette dernière, vous avez vu qu’il existe des failles. Je...

Mon amendement tend à suspendre le conventionnement des médecins en cas de fraude avérée de leur part, nonobstant les procédures en cours. Le secteur médical concentre environ 60 % du montant de la fraude à l’assurance maladie, et les acteurs dudit secteur représentent 30 % des fraudeurs. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes et no...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons qu’une procédure de déconventionnement provisoire puisse être déclenchée lorsqu’un contrôle relève une fraude manifeste. En d’autres termes, le principe selon lequel il faut attendre que toutes les procédures soient parvenues à leur terme et que l’ordre finisse par prononcer des sa...

Cet amendement est très important. Quand une personne travaille sur la question de la fraude sociale, on pense qu’elle cherche à faire la chasse aux immigrés et aux pauvres. En l’espèce, ce n’est pas du tout le cas : nous visons des individus qui ont des moyens importants et qui fraudent le système, parce qu’ils le connaissent de l’intérieur. ...