Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Cet amendement m'a été directement inspiré par les services de l'administration fiscale, qui ont indiqué au cours des auditions ne pas avoir les moyens de faire des contrôles. Je plaiderai pour cet amendement en séance.

C'est la raison pour laquelle j'avais demandé un rapport sur l'application de l'article L. 14 du code des procédures fiscales. Ce contrôle, l'administration fiscale elle-même dit qu'elle n'est pas en mesure de l'exercer ! D'après nos auditions, on est à 1,5 milliard d'euros pour les besoins individuels et 4 milliards d'euros pour les rescrits f...

J'avais déposé cet amendement sur le projet de loi de finances, ayant constaté qu'un dîner caritatif salafiste au profit d'une école coranique bénéficiait de déductions fiscales. Le ministre Olivier Dussopt m'avait demandé de le retirer, pour le redéposer sur le texte à venir sur les principes républicains. Bref, il y a un historique !

Nous avons souligné plusieurs fois les difficultés d'application du texte. Il est certain que ce type de mesure impliquera d'en préciser les conditions d'application. Nous serons obligés de revenir, à l'occasion d'un texte ou d'un autre, sur ce sujet.

Peut-on savoir qui a une délégation de vote ? Lecture est donnée des délégations de vote accordées en application de l'article 15 du Règlement.

On nous a expliqué à de nombreuses reprises que l'on allait légiférer pour l'ensemble de la population, alors qu'une poignée de personnes sont visées. C'est encore le cas ici. Je le porte à votre connaissance, c'est la communauté juive de Strasbourg qui a demandé, la première, en 1986 des horaires séparés pour les femmes.

Je partage ce que vient de dire M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite ajouter deux points. Dans la partie relative aux associations, le Sénat s'est penché, au moins à trois reprises, dont une fois en 2016, sur la question de la transparence financière et comptable. Le Sénat avait même adopté une disposition pour aligner les obligations des asso...

Si l'on interdit aux mères voilées d'accompagner les sorties scolaires, il ne faudra pas s'étonner ensuite si les parents inscrivent leurs enfants dans des écoles confessionnelles.

Il est dommage que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, ce qui nous aurait évité ce débat. L'ordre d'examen crée la confusion dans les positions de la commission.

Je m'interroge sur la définition des exigences minimales de la vie en société à l'amendement COM-240 rectifié. Cela pose problème.

Nombre d'élus ont loué des salles à des associations dont les activités sont manifestement contraires aux principes de la République. J'ai en tête des organisations salafistes qui utilisent des locaux communaux dans certaines villes.

Prévoir l'information des personnes, notamment celles qui accompagnent la femme, que cette pratique est interdite par la loi permettrait d'éviter qu'ils ne s'adressent à un autre médecin.

Certains préfèrent aller se marier dans les zones rurales plutôt qu'en région parisienne, en espérant profiter du manque de vigilance ou de formation des élus. Cette formation serait utile, car les élus se sentent parfois désemparés.

Au travers de cette série d'amendements, nous cherchons à assurer aux cultes des revenus et, subsidiairement, à imposer de la transparence. En ajoutant un plafonnement, en complexifiant le sujet, nous allons inciter les congrégations et les églises à faire de l'évasion fiscale ; je ne comprends pas ce choix.

Le texte en l'état exclut ce type de subventions. Il s'agit de préciser que les subventions restent possibles pour des aménagements autour d'un lieu de culte.