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Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet


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Je vais vous faire une proposition de financement, monsieur le secrétaire d’État. En France, 7 436 établissements d’hébergement accueillent à peu près 605 000 personnes âgées dépendantes. Il se trouve qu’un certain nombre de ces établissements pratiquent la fraude et l’évasion fiscales de façon absolument remarquable. Ainsi, le groupe DomusVi,...

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a déjà été retoqué l’année dernière, mais je le représente tout de même : c’est une « victoire de l’optimisme sur l’expérience », comme le disait Henri VIII à son sixième mariage !

Il y a eu le rapport que j’ai remis avec ma collègue Carole Grandjean sur la fraude aux prestations sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le même sujet et l’excellent rapport de notre collègue Pascal Brindeau, auquel participait Valérie Boyer, alors députée. Nous avons tout de même identifié un certain nombre de sujets complém...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je souhaite apporter une précision. Mon amendement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, qui commence par les mots : « Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ». En l’occurrence, la fraude est donc déjà constatée, puisqu’il y a ...

L’amendement a d’ores et déjà été largement défendu sur toutes les travées de cet hémicycle, madame la présidente.

Nous voterons évidemment cet amendement des deux mains. D’une part, le Sénat ne doit pas se déjuger. D’autre part, une année s’est écoulée, et je crois qu’il faut donner un signal fort pour parvenir à une solution pérenne et acceptable. On nous reproche souvent le moindre rôle joué par le Parlement. En l’occurrence, nous sommes complètement da...

Mme Nathalie Goulet. J’entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d’État. Mais le dispositif dont vous parlez s’applique en matière fiscale. Or nous travaillons sur la fraude sociale. C’est comme jouer au basket avec les règles du football !

Les cas de fraude sont multiples. Par exemple, des personnes n’habitent pas à l’adresse indiquée ; souvenons-nous de ce ministre des Comores qui a été condamné parce qu’il continuait de toucher le revenu de solidarité active (RSA) en France. Je pourrais également évoquer le travail dissimulé ; certains ont un train de vie absolument disproporti...

Dans certains territoires avec des zones blanches, il y a de très grandes difficultés. Je me réjouis que les sanctions prévues ne soient pas appliquées, mais ce n’est pas ce qui figure dans le texte ! La situation des territoires ruraux est catastrophique. Les agriculteurs sont touchés par la crise sanitaire actuelle. Et voilà que vous propos...

Cet amendement vise à lutter contre les entreprises éphémères, qui constituent une violation non seulement de règles multiples et variées, mais aussi du principe de concurrence loyale sur nos territoires. Dans notre rapport remis au Premier ministre l’an dernier, Carole Grandjean et moi avons formulé un certain nombre de propositions. Il n’y a...

Monsieur le secrétaire d’État, il y a tout de même un problème. Lorsqu’une entreprise éphémère continue d’embaucher alors qu’un certain nombre de signaux faibles se cumulent, elle augmente sa capacité de non-paiement des cotisations et de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Je vous renvoie aux travaux de Tracfin ou au rapport de la Cour ...

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est très intéressante. La difficulté d’échange de données entre les différentes caisses pose problème, que ce soit pour la fraude ou pour l’accès aux prestations. En revanche, répondre au problème du non-recours par un portail numérique ne me semble pas une solution. Vous indiquez que les allocataire...

Avec cet amendement, Mme Françoise Férat, qui vient d’être longuement citée, propose une légère modification du plafond. Puisque nous avons obtenu – et non de manière provisoire, j’espère – le maintien et la pérennité du dispositif, elle souhaite, pour lui donner encore plus d’efficience pendant une période qui tend désormais à se prolonger, ré...

Mme Françoise Férat ne pouvait évidemment pas savoir que le dispositif serait pérennisé, puisque cela vient tout juste d’être voté. Mais l’on pourrait pérenniser et porter le plafond à 1, 25 SMIC. Ce ne serait pas complètement incohérent… Je maintiens l’amendement.

Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales. Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte d...

Comme beaucoup de nos collègues, j’ai cosigné l’amendement n° 422 rectifié. Aujourd’hui, le foncier fait l’objet d’une spéculation dans les territoires ruraux, cependant que l’on assiste à des mouvements d’achat absolument incroyables de terres agricoles par des étrangers, sans qu’ils en fassent rien. Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faud...