Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi est de lutter contre la fraude au moyen de la biométrie. S’agissant d’accès aux droits, et alors que 450 milliards d’euros de prestations sont versés chaque année, il est normal que nous nous intéressions à la fois à l’identification et ...

Le présent amendement pourra paraître surprenant, car le code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale comporte une photographie. Or beaucoup de nos concitoyens ne disposent pas encore de carte avec photo, mais surtout, des auditions que Carole Grandjean et moi-même avons menées dans le cadre de la mission d’information qui nous a ét...

Vous comprendrez que je sois assez soucieuse de vous faire partager les conclusions du travail que nous avons accompli. Par ailleurs, permettez-moi d’indiquer qu’il sera difficile, pour les publics fragiles qui ne sont pas forcément dotés de smartphones, de manipuler la carte dématérialisée. La dématérialisation oui, mais sûrement pas partout ...

Le code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale est accordée à vie. Les droits du porteur doivent pourtant être conditionnés à son maintien sur le territoire. Or la caisse d’assurance maladie n’est pas systématiquement informée de la durée du séjour des personnes qui ont une carte Vitale. Par exemple, un étudiant Erasmus qui vient e...

Les changements d’état tels que le changement de domicile ou le départ du territoire sont purement déclaratifs. Chacun préfère déclarer avoir 45 ans plutôt que 55 ans ! De telles données n’étant pas fiables, il faut absolument lier les droits du porteur avec ceux de la carte. Je maintiens donc mon amendement.

Le travail que Carole Grandjean et moi-même avons mené nous a permis, avec les chiffres qui nous ont été donnés notamment par l’Insee, par la direction de la sécurité sociale, par la CNAV, par la CNAM, d’établir qu’il y avait 59, 4 millions de cartes Vitale actives. Le nombre de personnes en France est de 66 millions. Si l’on retire le nombre ...

Des instances faisant autorité en la matière nous ont indiqué qu’il y avait 59, 4 millions de cartes actives à la fin de l’année 2018. Sachant qu’en 2013, il y avait déjà 7 millions de cartes surnuméraires, cela réduit la portée de vos explications sur les mesures prises depuis 2004. Je souhaite souligner que les ressources techniques nous ont...

Très bien !

On a bien fait de venir !

Excellent !

Je vais moi aussi voter dans le sens de la commission. Notre collègue Savary m’a quasiment enlevé les mots de la bouche, s’agissant de l’augmentation de 300 %, il y a quelques années, des droits d’accise sur la bière. On nous avait dit que le secteur n’y résisterait pas ; or il a assez bien résisté. Je voudrais insister sur un point : les éva...

La politique de santé publique justifie absolument les mesures que nous sommes en train de prendre ; encore faut-il que, à un moment ou à un autre, des évaluations puissent nous être communiquées.

Très bien !

Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !

Monsieur le secrétaire d’État, vous m’ôtez les mots de la bouche ! J’allais dire qu’il fallait mieux faire connaître le chèque emploi associatif. Il existe, il faut s’en servir. Pour autant, nous ne devons pas, au Sénat, opposer les bons et les méchants, ceux qui défendent les associations et les autres. C’est pourquoi cet amendement est import...

Si on ne le demande pas, en effet, on n’obtient pas grand-chose ! En tout cas, il existe un réel problème de communication sur ce sujet – ce n’est pas le seul en ce qui concerne les Urssaf, mais nous en débattrons un peu plus tard. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Pour en revenir à l’évaluation, il serait également intéressant, comme le soulignait précédemment notre collègue, de disposer d’un bilan coût-avantage de ces mesures par rapport au coût de l’alcool en termes de santé publique. Cependant, le jaune budgétaire me semble suffisant : je ne voterai donc pas cet amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je pense qu’il faut voter cet amendement. Toute la matinée, il nous a été seriné de façon assez tragique que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, que nous buvions trop de bière et trop de vin et que nous devions, pour notre santé, faire très atte...

Il s’agit de réparer une petite anomalie. J’espère, en tout cas, que M. le secrétaire d’État va lui aussi considérer qu’il s’agit d’une petite anomalie facilement réparable… Ces dernières semaines, la presse, qui s’en est émue, nous a appris que certains restaurateurs avaient été redressés par l’Urssaf parce qu’ils déjeunaient ou dînaient dans...

Je suis rassurée. Il ne m’avait pas échappé que cette mesure pouvait avoir un caractère réglementaire, mais il me paraissait cohérent de traiter d’un redressement par l’Urssaf dans le véhicule du PLFSS. M. le rapporteur général a rappelé l’importance des réponses ministérielles, qui sont susceptibles de faire foi dans le cadre d’une telle disc...