Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Pourquoi ?

Cet amendement s’inscrit dans le chapitre visant, selon l’expression du Gouvernement, à « fluidifier les relations entre l’État et les collectivités ». On l’a dit et répété, l’article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l’État dans le département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un p...

Cet amendement relaie probablement l’inquiétude de voir établir un parallélisme entre rescrit fiscal et rescrit appliqué aux collectivités territoriales. Cela dit, je le retire.

Nous voterons nous aussi cet amendement, même s’il doit être revu au cours de la navette à l’Assemblée nationale. Le problème mérite bien d’être soulevé et tranché. Je remercie notre excellent collègue Jean-Pierre Grand d’avoir pris cette initiative.

Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup. Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe...

Mme Nathalie Goulet. Connaissance que nous partageons !

Je voudrais que l’on se rappelle le débat qui s’est déroulé ici même en 2000 – cela ne nous rajeunit pas – et lors duquel Jean-Paul Delevoye était le rapporteur d’un excellent texte sur le statut de l’élu.

À l’époque, le Sénat avait adopté une disposition protégeant le candidat aux élections, et non une protection de l’élu. Dans les débats d’alors, on avait imaginé qu’un salarié pouvait très bien se présenter dans une commune, alors que son employeur était le maire sortant, et que ce type de situation pouvait poser un certain nombre de problèmes....

Mme Nathalie Goulet. Mais c’est très bien le bocage !

Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à...

Mon intervention se fonde sur l’article 29 de notre règlement. En 2015, le Sénat a publié un rapport sur la lutte contre le terrorisme. En 2016, une mission d’information, présidée par Corinne Féret et dont André Reichardt et moi-même étions les rapporteurs, a rendu un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de l’islam en France. Dep...

Très bien !

Je remercie les collègues qui ont déposé cet amendement et Mme la secrétaire d’État pour son avis favorable. Les élus sont extrêmement désabusés et démunis face à ce type d’incivilités, contre lesquelles ils n’ont pas de moyens humains ni juridiques de lutter. Ce très bon amendement pouvant permettre de les rasséréner, je le voterai des deux ma...

Je pense qu’il nous faut aujourd’hui voter ces amendements : que le dispositif figure dans un texte à venir ne garantit en rien qu’il sera adopté. Or il est extrêmement attendu par les maires, et pas seulement par les maires ruraux. Il faudra aussi se préoccuper des décharges à l’intérieur de propriétés privées, qui posent aussi parfois le même...

Je suis un peu surprise de ces avis défavorables. Ces amendements sont passés sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution : si leur dispositif était coûteux pour les deniers publics, ils auraient été frappés d’irrecevabilité. J’ajoute que cette proposition est marquée au coin du bon sens. Comment l’administration pourra-t-ell...

Il faudrait le rectifier !

La seconde délibération a cette spécificité qu’y participent un certain nombre de parlementaires qui n’étaient pas présents en séance lors de la première.

Il faudrait que nous puissions disposer du texte des amendements sur lesquels nous allons devoir nous prononcer. Cela permettrait d’éclairer notre vote.

Je n’ai pas assisté à l’ensemble des débats, mais j’ai suivi de très près le sujet et, ayant été reçue par vous-même, madame la secrétaire d’État, sur la question des plastiques, je sais l’attention que vous lui portez. Je sais aussi la négociation que vous menez actuellement. J’attire l’attention de mes collègues sur un point : aux alentours ...