Modification du règlement du sénat

Monsieur le président, mes chers collègues, je le disais tout à l'heure, la commission des affaires sociales a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Une fois cette étape franchie, 1 300 amendements ont de nouveau été dép...

Je comprends bien l’avis défavorable émis par la commission : il est tout à fait admissible. Cependant, je maintiens mon amendement, car je souhaite que le Sénat se prononce à son sujet. Ainsi, la position de notre assemblée sur cette question sera clairement entérinée.

Monsieur le rapporteur, où voyez-vous qu’un président de commission puisse rouvrir le délai de dépôt des amendements ? Je croyais que cette disposition, envisagée un moment, avait finalement été retirée.

Il ne s’agit que d’un petit ajustement technique. Je remercie la commission des lois d’avoir retenu cet amendement, présenté par mon collègue Vasselle et moi-même. Il s’agit d’un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des lois sur notre initiative, qui n’était peut-être pas suffisamment bien écr...

Monsieur le président, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 35 rectifié bis, qui a un rapport direct avec l’amendement n° 36 rectifié.

Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce qu’a souhaité le constituant en 1996, lorsqu’il a instauré les lois de financement de la sécurité sociale. Cette révision constitutionnelle avait pour objectif de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur les comptes sociaux comme il se prononce sur les comptes de l’État. Je n...

M. Nicolas About. J’ai le plaisir de constater que j’étais condamné avant d’être entendu sur le premier, et approuvé avant d’être écouté sur le second !

Ce second amendement n’a aucun intérêt : son seul mérite est de procurer à la commission le sentiment d’avoir accepté au moins une modification de son texte.

J’estime que le Sénat n’a pas bien agi en faisant ce choix. Il a considéré qu’était accessoire pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ce qui était jugé comme indispensable pour le projet de loi de finances, et je le regrette.

Monsieur le président, j’ai peur de commettre un nouvel impair en sollicitant de la haute bienveillance du président de la commission des lois l’examen par priorité de l’amendement n° 37.

Avec la permission du président de la commission, je voudrais indiquer que, même si je ne l’expose pas toujours très clairement, ma démarche a une certaine cohérence. Il me paraît plus logique de discuter l’amendement n° 38, qui porte sur la délégation de vote, après l’amendement n° 37, lequel tend à supprimer cette même délégation de vote en c...

M. Nicolas About. Je n’avais pas compris, monsieur le président de la commission, que le fait que le groupe de travail ait abordé une question interdisait au Parlement d’en discuter !

Je vous remercie de votre tolérance. L’amendement n° 37 porte donc sur les délégations de vote en commission et tend à les faire disparaître. Le système des délégations de vote me semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. Notre règlement prévoit que la présence en commission est obligatoire sauf dans des circonstances bien précises et lim...

M. Nicolas About. Il est probable qu’elle prenne généralement la forme d’un déjeuner, d’un rendez-vous à l’extérieur…

Sur le plan des principes, ce système est contestable puisqu’il ne valorise pas l’assiduité ni le travail en commission, les absents participant aux votes même s’ils n’ont pas suivi les débats. En outre, et je terminerai sur ce point, il est désormais tellement bien rodé qu’il a perdu toute portée : tous les sénateurs présents en commission aya...

Je me range à la remarque qui vient d’être formulée : c’est effectivement une lecture possible de la loi organique. L’argument étant à mes yeux recevable, je retire mon amendement.

Compte tenu de ma participation aux séances du groupe de travail, j’ai bien pris soin, mes chers collègues, de ne pas modifier le dispositif de délégation du droit de vote en cas de force majeure. Néanmoins, chaque semaine, un grand nombre de délégations sont utilisées, en commission comme en séance, motivées par la « force majeure ». Pourtant...

Je me permets d’insister de nouveau sur un point qui a déjà fait l’objet de discussions. Après « Un membre du secrétariat de chaque groupe politique », je souhaite insérer les mots «, si au moins un sénateur de son groupe est présent, ». Il n’est pas question que les membres administratifs des groupes siègent lorsque leurs sénateurs sont abse...

Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 14 de la proposition de résolution a une importance particulière puisqu’il décrit le déroulement de la procédure d’examen des projets et propositions de loi à l’issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008. La proposition de résolution prévoit que la commission saisie au fond d’un...

Certes, il est possible, pour chaque article, d’appeler prioritairement les amendements du rapporteur, et c’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé. Cela étant, afin de respecter l’esprit de la réforme, nous avons considéré que les autres amendements, éventuellement compatibles avec la rédaction du rapporteur, n’en étaient pas pour autant «...