Modification du règlement du sénat

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rect., après les mots : groupe politique insérer les mots : , si au moins un sénateur de son groupe est présent, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ». Exposé sommaire : Actuellement, la délégation du droit de vote en cas de force majeure doit faire l'objet d'une décision du Bureau. Il est souhaitable que le Bureau...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° En cas de force majeure résultant de l'absence de possibilité de transport vers le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les règles de délégatio...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ; 2° Le 7 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer son vote en commission, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si le Sénat n'accepte pas qu'un scrutin public à la tribune soit organisé sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient à tout le moins de ...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ajouter à la liste des scrutins publics à la tribune de droit prévu...

I. - Après les mots : pour l'année à venir, rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement : la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée. II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte : « 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s...

Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement : Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés. Exposé sommaire : Lorsque les amendements déposés sur le texte de l...

Après les mots : Conférence des Présidents, rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement : la commission saisie au fond se réunit pour examiner, successivement ou simultanément, les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la Con...