Jeux d'argent et de hasard en ligne

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus... Exposé sommaire : Les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes en termes de santé publique et non pas d'alimenter les autres dépenses de l'assurance ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'addiction au jeu par les mots : le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1 er , cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Exposé sommaire : Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, i...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : de son adresse et de l'identification rédiger ainsi la fin de cette phrase : du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur par les mots : ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un par les mots : qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un Exposé sommaire : Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se p...

Alinéa 13 Remplacer le montant : 10 millions d'euros par le montant : 5 millions d'euros Exposé sommaire : La somme de dix millions d'euros prévue pour le financement des campagnes de l'Inpes sur le risque lié aux jeux paraît excessive. Il semble plus adapté de réduire ce plafond et d'affecter le surplus aux soins.

Alinéa 6, première phrase Après les mots : directement à partir insérer les mots : d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou Exposé sommaire : Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paieme...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte. Exposé sommaire : La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à rai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les phénomènes d'addiction par les mots : le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Les cas d'addiction au jeu ne doivent pas masquer l'ampleur du phénomène de jeu excessif mis en lumière par l'expertise collective Inserm. Il convient que la politique en matière de régulation vise à prévenir ces deux ...