Loi pénitentiaire

S’agissant de l’amendement n° 244, nous partageons le souci de ses auteurs de dénonciation des situations contestables, voire parfois révoltantes. Nous avons tous le sentiment qu’il faut agir. Notre rapporteur, Jean-René Lecerf, puis le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, ont clairement dit que la commission des lois s’éta...

La surpopulation carcérale est au cœur du problème de la santé physique et mentale en prison, mais aussi de nombre de problèmes de sécurité ou d’hygiène : il faut donc promouvoir les alternatives à l’incarcération. Tel est l’objet de cet amendement, qui énonce la règle selon laquelle « un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayan...

J’ai entendu tous les arguments que je souhaitais entendre. J’ai entendu les raisons techniques pour lesquelles cet amendement serait mauvais. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que la démarche pouvait paraître inélégante et avoir des effets pervers. Pensez bien que j’avais imaginé toutes ces objections en rédigeant cet amendement ! J’ai ...

Placer la barre à 120 %, c’est tenir compte des flux et admettre que le nombre de détenus puisse légèrement dépasser le nombre de places. Mais le débat n’est pas là aujourd’hui : il s’agit de savoir comment passer de taux d’occupation de 300 % à des taux de 100 %, et même à l’encellulement individuel proposé par la commission, ce qui supposera...

Nous verrons ! J’ai donc essayé de faire preuve de mesure, même si je sais que le rapporteur et la commission des lois sont naturellement très mesurés, et de prendre en compte la situation actuelle. Puisque Mme la ministre a raison sur le plan technique, M. Anziani sur les mesures de fond qui devront certainement être prises et Mme Borvo Cohe...

Cet amendement vise à prévoir la signature d’un contrat de travail de droit public entre le détenu et l’administration pénitentiaire. On peut craindre que cette signature ne rigidifie les conditions d’accès au travail en prison et ne limite la possibilité pour les prisonniers d’exercer une activité rémunérée. Toutefois, la nature du contrat ga...

Si tel était le cas, je comprendrais que la commission des lois, qui a déjà prévu des avancées importantes sur cette question, demande le retrait de cet amendement. Je ne vous en garderais pas rancune, monsieur le rapporteur !

L’article 15 consacre dans la loi l’ensemble des dispositions relatives au droit de visite des détenus. La commission des affaires sociales souhaite élever au niveau de la loi la disposition réglementaire précisant la fréquence minimale des visites auxquelles ont droit les détenus. Force est de constater qu’elle n’est pas, aujourd'hui, correcte...

Oui, monsieur le président. Dès lors que l’article 15 correspond à l’élévation au niveau législatif de l’article D. 404 figurant dans la partie règlementaire du code de procédure pénale, la proposition que je formule au travers de mon amendement doit pouvoir, elle aussi, être élevée à ce niveau.

Oui, monsieur Sueur. Le mot « peuvent » indique bien qu’il s’agit d’une possibilité. S’il y a des visiteurs, cette faculté de recevoir des visites au moins trois fois par semaine pour les prévenus et au moins une fois par semaine pour les condamnés doit être respectée. En l’absence de visiteurs, on ne peut pas rendre ces visites obligatoires.

Tout parlementaire a le droit de modifier un amendement en séance : il s’agit du droit de sous-amender.

J’ignorais que le rapporteur n’était pas un sénateur ! Ce droit de sous-amender appartient à tous ceux qui ont pour mission de rédiger un texte de loi le mieux possible. Lorsqu’elle a donné son avis sur mon amendement, Mme le garde des sceaux a dit qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter la disposition que je propose, car elle est d’ordre régl...

Lorsqu’on élève un texte règlementaire au niveau de la loi, il faut si possible en améliorer la rédaction et la rendre plus élégante. Je suis fidèle en cela à l’enseignement que nous donnait mon maître Jean Foyer lorsque j’étais un jeune député, en 1978 ; il tenait à ce que la loi soit parfaitement écrite. C’est la raison pour laquelle je souha...

Pour garantir la qualité des soins, le secret médical doit être impérativement respecté. Cela commence, naturellement, par le respect du secret du contenu de la consultation médicale. Les surveillants ne devraient être présents durant les consultations que dans les cas, extrêmement rares, où la sécurité l’exige, et seulement à la demande du mé...

Nous nous sommes sans doute mal compris ! Peut-être parce que je suis médecin, je fais une différence entre le secret médical et le secret professionnel. Le secret médical impose de taire ce que l’on sait de l’état de santé d’un patient. La législation relative au droit des malades s’applique à tous : hormis les contraintes qui découlent du ré...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 20. En supprimant cet alinéa, on en revient à l’application de plein droit de l’article qui autorise le médecin, en cas de diagnostic mettant en cause le pronostic vital, à déroger au secret médical pour prévenir les proches. Ce faisant, le droit commun des patients s’appliquerait...

Je souhaite lever tout malentendu sur l’objet de cet amendement. Il ne revient pas au médecin d’informer les familles sur les dates et les heures de transfèrement des détenus vers l’hôpital lorsque ces derniers doivent y subir une opération. En revanche, il lui incombe de les prévenir lorsque les détenus sont sur le point de passer de vie à tr...

Compte tenu de la situation des unités de consultations et de soins ambulatoires ainsi que des services médico-psychologiques régionaux, de la vie en prison et des problèmes de santé que l’on y relève – maladies qui n’affectent que la population carcérale, états psychiatriques lourds, détresses très importantes, risques de suicide aigus – la co...

Mais j’ai pensé que ceux qui avaient émis ces critiques connaissaient bien le sujet et que j’étais peut-être allé un peu loin : la commission des affaires sociales, trompée par son rapporteur, avait adopté une mauvaise mesure. J’ai alors estimé qu’il fallait être plus raisonnable, car c’est à l’hôpital que se trouvent les services de réanimati...

...cocasse et irritante ! L'article 40 ne peut être invoqué ! Je vous rappelle que la santé en prison dépend totalement du système hospitalier : il existe pour chaque établissement pénitentiaire un centre hospitalier de rattachement, responsable jour et nuit, j’y insiste, de la santé des personnes détenues. Mais imaginez, mes chers collègues, ...