Financement de la sécurité sociale pour 2007

Le sujet est complexe. Les articles L. 162-38 et L. 162-16-4 ne relèvent pas vraiment du même domaine ; on ne peut donc pas faire un parallèle entre les deux, et je ne suis pas sûr que l'un entraîne la caducité de l'autre. L'article L. 162-38, qui est déjà ancien et qui a été réactualisé en 2004, répond à d'autres critères que l'article L. 162...

Il nous paraît quelque peu prématuré d'augmenter les responsabilités de la Haute autorité de santé. C'est pourquoi la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.

Honnêtement, je trouve la rédaction proposée un peu lourde. On pourrait même trouver une formulation encore plus précise, mais qui ferait quatre pages... Nous sommes en train d'appauvrir notre vocabulaire ! Il me semble que le terme « lauréat » suffit, et que son sens est clair. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mes chers collègues, il me semble que l'on fait très astucieusement l'impasse, dans la nouvelle formulation proposée par l'amendement n° 157 rectifié comme par l'amendement n° 302, sur les « épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française ». Or, ayant eu l'occasion de croiser nombre de mes confrères d'origine étrangère dans le...

Si, car, dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2, le terme « lauréats » s'applique à ceux qui sont visés au deuxième alinéa et qui ont donc satisfait à des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française.

Compte tenu de tous ces éléments, je crois décidément préférable conserver le mot « lauréats ». Si c'est nécessaire, nous verrons à remplacer ces termes en CMP. En attendant, je ne souhaite pas trahir, à travers cet amendement, la volonté commune du Gouvernement et de la commission. La commission persiste donc à demander le retrait de cet amen...

La commission comprend bien votre préoccupation, monsieur Autain. Mais adopter votre amendement reviendrait à interdire de fait de nombreux médicaments qui sont aujourd'hui incontournables. Je pense en particulier aux médicaments antiviraux. Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement de suppression de l'article 14 de M. Fischer m'étonne !

En effet, cet amendement vise, en fait, à supprimer l'affectation à la CNAMTS, pour les exercices 2007 et suivants, de l'excédent éventuel du panier de recettes fiscales créées. Pour une fois que l'État se montre un peu généreux à l'égard de la sécurité sociale, ce serait vraiment dommage de se priver d'une telle recette ! On peut d'ailleurs s...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Cazeau, votre idée est intéressante, mais le traitement pourrait bien tuer le malade !

La contribution sociale sur les revenus du patrimoine devrait, je le rappelle, rapporter 2, 353 milliards d'euros en 2007, ce qui est loin d'être négligeable. Il ne me paraît donc pas sain de porter le taux de cette contribution de 2 % à 6 %. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

La rédaction de l'article 15 n'est pas sans soulever quelques difficultés. J'observe tout d'abord que les fonds en déshérence font désormais l'objet d'une recherche informatisée et auront ainsi tendance à se tarir. La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a en effet instauré une obligation d'information annuelle pour les contrats d'assu...

Cet amendement paraît tout à fait légitime. Néanmoins, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

Cet amendement tend, d'abord, à améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte tenu de la modestie de leurs ressources. En d'autres termes, il convient de protéger leur « reste à vivre », afin qu'il ne soit pas inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Aujourd'hui le « reste à vivre » est r...

Cet amendement vise à permettre aux personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela ampute complètement leurs faibles ressources.

L'amendement n° 11 n'est qu'un amendement de précision. L'amendement n° 80 tend à supprimer la recette supplémentaire votée par l'Assemblée nationale, laquelle doit compenser le relèvement de l'ONDAM des soins de ville à 1, 1 %. En contrepartie, la commission des finances prévoit 200 millions d'économies sur divers fonds. L'intention est bonn...

M. Nicolas About. De quoi parlons-nous exactement ? Nous examinons la situation des personnes qui perçoivent le minimum vieillesse, soit 610 euros par mois. En leur laissant 10%, leur « reste à vivre » est de 61 euros. Si la proposition du Gouvernement était adoptée, elles auraient 122 euros. Il est vrai que c'est beaucoup...

Je dis simplement que se pose un vrai problème. Je souhaiterais obtenir des explications complémentaires et l'engagement que ces situations seront étudiées. Aujourd'hui, le dispositif de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit un double cliquet : les 10 % du « reste à vivre », dont le montant minimum doit être fi...

J'ai bien conscience que, dans certains établissements, 50 % à 75 % des personnes sont actuellement au minimum vieillesse. Il est impossible, en deux temps trois mouvements, sans y avoir réfléchi, de majorer le « reste à vivre » et de le faire passer de 10 % à 20 % ou 30 %. On ne joue pas au loto ! Les enjeux financiers sont importants, à la fo...

La commission est favorable à cette demande de réserve, mais sait d'ores et déjà qu'en amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 a été déposé par le Gouvernement.