Financement de la sécurité sociale pour 2010

Toutefois, madame la ministre, vous n’avez pas répondu sur le paragraphe III de l’amendement de la commission et la remarque sur la protection accordée aux obstétriciens lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite et qu’un recours est déposé au-delà de leur période d’assurance. Il est important que le Gouvernement apporte un certain nombre de ga...

Enfin, concernant l’amendement du Gouvernement, la rédaction n’est visiblement pas au point. Partant du parallélisme suggéré avec l’assurance automobile, il faudrait que, à défaut d’une assurance suffisamment correcte du médecin, le juge prononce la condamnation de l’ONIAM et que l’Office puisse alors se retourner contre le médecin. Vous le voy...

M. Nicolas About. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 494 au profit des amendements n° 3 et 49 rectifié présentés par les commissions.

Il n’y a pas de honte à avoir travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! Pour en avoir été moi-même l’un des cadres, je trouve cela tout à fait honorable.

Cet amendement a pour objet de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». En toute logique, il vise à supprimer aussi la contribution libératoire, qui avait été instituée en 2003, en contrepartie de l’exonération de charges. Il n’est pas équitable de demander toujours plus d’efforts à ...

Je voudrais remercier le rapporteur général et la commission des affaires sociales d’avoir pris la décision de retirer l’amendement n° 1. Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle et face à un ministre qui a acquis, auprès de la commission, un capital de crédibilité qu’il ne convient pas de mettre en cause. Par conséquent, nous...

Je sais bien qu’il n’est pas forcément très favorable à la suppression du bouclier fiscal. Mais, à partir du moment où nous serons entre parlementaires pour travailler, bien entendu, nous nous permettrons d’ouvrir toutes les pistes. Même si je ne suis pas l’un des plus compétents pour m’associer à ce travail, je ne doute pas que ceux qui siéger...

En effet, à quoi sert de dénoncer la dette sociale qui découle de la crise et dont l’État porte majoritairement la responsabilité si, parallèlement, on ne met pas en place les moyens de faire sérieusement disparaître la dette de l’État ? La commission des affaires sociales s’est engagée dans une négociation avec le ministre pour trouver des so...

Ayant été mis en cause, je considère avoir le droit de m’expliquer. Tout d’abord, je m’exprime toujours à titre personnel dans cet hémicycle, sauf lorsque je prends expressément la parole au nom de mon groupe. Ensuite, lorsque je m’adresse au rapporteur pour avis de la commission des finances, je ne m’adresse pas à un membre de mon groupe. Et...

L’objet de cet amendement est de limiter le champ d’application du dispositif de l’article 17 aux seuls intérêts générés par les primes d’assurance vie versées à compter du 1er janvier 2010. L’article 17 soumet à prélèvements sociaux les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie comprenant des unités de compte lorsque le dénouement du ...

Non, je le retire, madame la présidente, pour les mêmes raisons. Je resterai cependant vigilant. Nous parlerons peut-être à nouveau de ce sujet plus tard…

Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard. L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à contributions sociales les sommes engagées ou les produits réalisés à l’occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concern...

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à première vue, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est catastrophique.

Quel drôle de constat, me direz-vous, face à un texte qui entérine un dérapage sans précédent des comptes sociaux. Ce PLFSS pour 2010 innove, hélas ! en termes de contre-performances : c’est la première fois que le déficit augmente autant d’une année sur l’autre ; c’est la première fois que l’ACOSS aura à supporter une dette cumulée de 65 milli...

…c’est la première fois que l’on enregistrera deux années successives de recul de la masse salariale ;…

Les chiffres ont déjà été largement martelés, leur ampleur est immense : le déficit consolidé des quatre branches atteindra 24, 7 milliards d’euros en 2009, contre 10, 2 milliards d’euros en 2008. Il aura donc plus que doublé en un an.

La cause est connue : la crise, plus précisément l’impact de la récession sur la masse salariale et, dans une plus faible mesure, sur les revenus du capital. Concernant la masse salariale, le calcul est vite fait. Un point de masse salariale représente environ 2 milliards d’euros. Puisque celle-ci devrait reculer de 2 % cette année alors qu’el...

Mais en cela seulement. Deuxièmement, en effet, il est difficile de croire aux hypothèses ultravolontaristes sur lesquelles le Gouvernement bâtit ses prévisions pluriannuelles postérieures à 2010.

M. Nicolas About. Que la croissance caracole à 2, 5 % à partir de 2011, à la limite, pourquoi pas ? Il est permis au Gouvernement d’espérer ; c’est peut-être même, d’ailleurs, son devoir.

La masse salariale n’ayant crû, en moyenne, que de 4, 1 % entre 1998 et 2007, on ne voit pas sur quelles bases elle pourrait, demain, battre de tels records.