Pouvoir d'achat

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre et cher Xavier, madame la ministre et chère Christine

...mes chers collègues, depuis 2002, la croissance du pouvoir d'achat des ménages a été modérée, puisqu'elle n'a pas excédé 1, 9 % par an en moyenne. Par comparaison, le pouvoir d'achat avait progressé à un rythme moyen de 5, 7 % par an sur la période 1960-1974, à l'apogée des « Trente Glorieuses », et de 2, 1 % par an depuis le premier choc pé...

C'est votre droit, ma chère collègue ! Cette mesure prolonge une disposition analogue adoptée dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, mais qui ne concernait que les petites entreprises de moins de vingt salariés. Cette faculté de rachat intéresse potentiellement un grand...

M. Nicolas About, rapporteur. D'abord, parce qu'elle encourage la consommation immédiate alors que la participation est destinée, par construction, à favoriser l'épargne longue.

Ensuite, monsieur Fischer, parce que son effet sur l'activité économique est incertain : une grande partie des sommes débloquées seront sans doute placées sur d'autres produits d'épargne...

M. Nicolas About, rapporteur. ... - en 2005, lorsqu'une mesure analogue avait été décidée, les deux tiers des sommes débloquées avaient été épargnés - et le solde viendra alimenter l'achat de biens souvent importés, ce qui n'est pas favorable au solde de notre commerce extérieur.

Le projet de loi apporte cependant des restrictions à la règle du déblocage anticipé. Elles ont rassuré la commission et l'ont finalement conduite à donner son accord à cette mesure, dans l'attente de la réforme de fond de la participation annoncée par M. le ministre. Le texte prévoit en particulier que, lorsque les fonds issus de la participa...

...en contradiction donc avec l'objectif du projet de loi. On peut regretter cependant que les décisions définitives en la matière soient une nouvelle fois repoussées. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 octobre pour faire le point sur la question. En matière de logement, le projet de loi prévoit deux mesures qui de...

Avant de conclure, je signale que l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat a donné l'occasion à notre commission de se pencher sur la proposition de loi déposée, sur le même sujet, par nos collègues du groupe socialiste. Si les objectifs sont communs, les solutions qu'ils ont présentées pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages n'...

En effet, certaines sont clairement contraires aux orientations arrêtées par notre majorité, par exemple lorsqu'il est envisagé de supprimer la loi TEPA votée l'été dernier.

D'autres, celles qui sont relatives à la TVA par exemple, nécessitent un accord préalable à l'échelon communautaire et ne peuvent donc être mises en oeuvre à court terme.

Bien sûr ! D'autres solutions, enfin, comme la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie ou le retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz, sont satisfaites par le projet de loi pour le pouvoir d'achat ou par d'autres textes en navette, ce qui devrait d'ailleurs conduire nos collègues socialistes à approuver le projet de loi...

Soucieuse de répondre rapidement aux attentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d'approuver le projet de loi déposé par le Gouvernement, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumettra. Avant de céder ma place à cette tribune, monsieur le p...

...ainsi que le report en fin de texte de l'examen de tous les amendements tendant à introduire des articles additionnels, y compris, mes chers collègues, ceux que proposera la commission des affaires sociales.

Par conséquent, si coup de force il y a, je l'engage aussi contre la commission des affaires sociales, qui est également concernée par la mesure ! En tout état de cause, afin que nous entrions immédiatement dans le vif du sujet, monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite obtenir satisfaction sur ces...

Notre collègue Annie David a remarquablement bien défendu le point de vue du groupe CRC. En écoutant son intervention, j'ai compris qu'au travers de son ton moqueur, de sa désapprobation et, pour finir, de sa colère, elle souhaitait nous confirmer par cette motion l'opposition du groupe CRC au texte qui nous est soumis.

J'avais déjà cru le comprendre tout à l'heure lors de l'intervention de M. Fischer ! Toutefois, je n'ai pas véritablement trouvé dans les propos de Mme David les motifs de l'exception d'irrecevabilité qui est invoquée.

Dans l'objet de la motion, il est fait état d'une atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Ce projet de loi ne me semble pas méconnaître cette règle ; simplement, il prend en compte la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les citoyens en tant que salariés : certains d'entre eux bénéficient de RTT, d'autres n...

Je veux remercier M. Collombat de la qualité de son intervention. Il a commencé par souligner le caractère « étrange » de son invitation à ne pas débattre de ce projet de loi en présentant cette motion tendant à opposer la question préalable. Je partage cette appréciation, même si je ne nie pas qu'il a abordé un grand nombre de sujets très int...

...qui méritent réflexion, mais pas à l'occasion de l'examen du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. On ne peut balayer d'un simple revers de main la possibilité accordée aux salariés de convertir en rémunération un certain nombre de droits acquis, pas plus qu'on ne peut écarter la possibilité de débloquer la participation salarial...