Pouvoir d'achat

La centralisation des comptabilités spécifiques des établissements de crédit alourdirait inutilement la mise en oeuvre du droit au compte. Par ailleurs, je signale aux auteurs de cet amendement un problème de rédaction du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I, qui ne permet pas une bonne compréhension. Peut-être manque-t-il des mo...

Comme vous, j'ai écouté et admiré le talent du président Fischer. Il avait envie de nous parler du livret A et il a su très habilement rattacher son propos au texte. Mais sans doute n'était-ce pas suffisant, car je n'ai pas véritablement le sentiment que la mesure qu'il nous propose contribuera à une augmentation immédiate du pouvoir d'achat. ...

Il s'agit certainement d'une bonne mesure sur le long terme ; il conviendra peut-être d'y penser à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Mais une telle disposition n'a rien à voir avec un texte qui a pour objet de produire immédiatement une augmentation du pouvoir d'achat. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amend...

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement.

La commission est défavorable aux amendements n° 45 rectifié et 125 rectifié, qui ont le même objet. Elle estime en effet que la révision annuelle permet une plus grande souplesse et une plus grande réactivité. Elle n'est donc pas favorable à des amendements dont l'adoption aurait pour conséquence de rigidifier l'évolution des loyers pour plus...

J'ai le sentiment, monsieur Repentin, que vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire. Je m'explique : l'amendement n° 45 rectifié et l'amendement n° 125 rectifié visent tous deux à allonger la durée de validité du décret, le premier à trois ans, le second, à deux ans. Ce faisant, ils rigidifient les règles existantes, p...

Cette proposition intéressante mérite mieux que d'apparaître comme un cavalier dans le présent projet de loi. Elle devrait faire l'objet d'une discussion dans un texte spécifique ou relatif à la famille. Estimant qu'il n'est pas souhaitable de la retenir dans le texte dont nous débattons actuellement, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement, qui vise à interdire au CROUS de demander une caution aux étudiants locataires, ne me paraît pas souhaitable.

Non, ce n'est pas la raison, ma chère collègue ! À l'heure actuelle, la caution s'élève à 90 euros pour une chambre et à 150 euros pour un studio. Sa suppression pure et simple présente le risque de déresponsabiliser le bénéficiaire du logement. La question du logement étudiant est en cours d'étude et doit faire l'objet d'un rapport - vous de...

Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs et aux prêteurs de recevoir directement les allocations de logement, qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement. Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres...

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Néanmoins, je m'interroge sur son second objectif, à savoir permettre aux propriétaires de plus de dix logements et aux organismes d'HLM de continuer à percevoir les allocations de logement même si les logements loués ne respectent pas les conditions légales de salubrité, à condition ...

Si cette disposition est parfaitement ciblée et véritablement limitée aux opérations indiquées, je n'y suis pas hostile. Mais il ne faudrait pas qu'elle puisse être étendue à d'autres opérateurs.

Or, si je m'en tiens à la rédaction de ce sous-amendement, j'ai l'impression qu'il ne concerne pas seulement l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. Cela étant, je ne veux pas faire un procès d'intention au Gouvernement et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 13 rectifié et 17 rectifié. Elle est défavorable aux amendements n° 14 rectifié et 20 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 15 rectifié et 19 rectifié.

Une telle décision relève de la compétence des partenaires sociaux, qui définissent les paramètres de l'assurance chômage. La commission, considérant qu'elle ne pouvait pas suivre la proposition de M. Godefroy, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'adoption de cet amendement reviendrait à pénaliser des entreprises dont la politique salariale est très généreuse pour le seul motif qu'elles sont couvertes par une convention de branche moins favorable. Une entreprise, je le rappelle, a toujours la faculté de faire mieux que ce que prévoit la convention de branche. La commission a donc émis...

La question des dépassements est une vraie question. Pour autant, elle ne saurait être débattue dans le cadre de ce projet de loi et trouvera mieux sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je prends un engagement : l'examen du prochain PLFSS sera l'occasion d'une discussion qui nous permettra de dresser le bilan des franchises. Si le Gouvernement y souscrit, ce sera encore mieux, mais, en tout état de cause, la volonté de la commission des affaires sociales de faire alors le point sur ce sujet sera claire. Dans l'immédiat, j'est...

Cette disposition date du 3 janvier 2008. Est-il bien raisonnable que, à peine quelques semaines après son adoption, nous soyons de nouveau appelés à nous prononcer ? Je comprends que M. Godefroy ait gardé le même avis sur le sujet. Au demeurant, je pense que la majorité va aussi conserver le sien, au moins pour l'instant. C'est donc tout nat...

Pour ma part, je ne suis pas un expert comme M. le rapporteur pour avis. Je dirai simplement que l'augmentation du SMIC relève du décret et non d'une loi. Dans ces conditions, une telle mesure n'a rien à faire dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui.