Pouvoir d'achat

Monsieur le président, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 99, mais elle a d'ores et déjà émis un avis sur les deux amendements suivants, également déposés par le groupe CRC. Si ce dernier n'y voit pas d'inconvénient, les amendements n° 71 et 72 pourraient être appelés en priorité, afin que nous ne perdions pas de temps avant le dîner.

Le Gouvernement s'étant engagé dans un dialogue permanent avec les partenaires sociaux, la commission des affaires sociales a considéré que l'obligation de réunir chaque année une conférence nationale sur les salaires ne se justifiait pas. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 71.

Je remercie Mme David d'avoir indiqué, en présentant son amendement, que l'évolution du SMIC avait été, ces dernières années, beaucoup plus rapide qu'on ne pouvait le supposer, ce qui a conduit à des dépassements fréquents des minima salariaux prévus par les conventions de branche. Le Gouvernement s'est efforcé, notamment lorsque Gérard Larche...

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté de suspendre la séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements.

Cet amendement vise à restreindre fortement le recours au CDD, que nous considérons pour notre part déjà suffisamment encadré. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il me semble difficile de prévoir par la loi que les négociations devront aboutir obligatoirement à un résultat précis. Nous considérons que les efforts engagés par le Gouvernement sont déjà importants. Nous ne pouvons qu'espérer que celui-ci poursuive dans cette voie. Mais, sur le principe, nous sommes défavorables à l'amendement présenté.

Cet amendement témoigne de la force de persuasion du Président de la République puisqu'il rejoint l'une de ses réflexions sur la conditionnalité des allégements de charges. Cette mesure, suffisamment complexe, doit être précisée sur le plan technique. La commission n'est pas hostile sur le fond, mais en attendant cette précision, elle a préfér...

M. le ministre indiquait à M. Mercier que cette mesure était déjà en vigueur. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Je demande à M. le ministre de me confirmer que j'ai bien entendu

La commission souhaite que soit maintenue un peu plus de souplesse. C'est pourquoi elle n'est pas favorable au fait de plafonner le nombre de salariés en CDD. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le groupe CRC est cohérent avec la position qu'il avait adoptée à l'époque. Il ne sera donc pas surpris que la majorité reste, elle aussi, cohérente. La commission n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement, qui viendrait remettre en cause une mesure de clarification adoptée dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion soc...

L'amendement n° 77 ne paraît pas très cohérent avec le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail aux termes duquel il est interdit de faire effectuer des heures complémentaires au salarié à temps partiel si cela a pour effet de porter son horaire de travail à un temps complet. Vous savez que le nombre d'heures complémentaires...

En renchérissant le coût des heures complémentaires dès la première heure, cet amendement dissuadera les employeurs d'y recourir. Il faut donc s'en tenir aux dispositions qui sont déjà prévues en cas d'accord, à savoir appliquer des majorations au-delà de 10 %. À notre sens, cet amendement va trop loin et nous émettons un avis défavorable.

Les salariés employés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui possèdent les qualifications dont l'employeur a besoin à un moment donné Cette proposition serait donc difficile à mettre en oeuvre. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.

Je veux bien comprendre tous les arguments de M. Fischer, mais cet amendement tendant à supprimer le compte épargne-temps, qui, selon nous, est un dispositif très utile pour les salariés, la commission a émis un avis défavorable.

... mais il me semble qu'il repose sur une confusion. Il n'est pas question, dans cet amendement, du compte épargne-temps : l'article L. 443-8 du code du travail définit les modalités d'exonération du plan d'épargne d'entreprise. Mes chers collègues, je souhaiterais éviter que vous n'adoptiez cet amendement en vous trompant d'objet, surtout ap...

Il s'agit d'un amendement de précision, qui indique que les salariés pourront demander le rachat de la totalité de leurs jours de RTT, et non seulement d'une partie.

Les huit premières heures supplémentaires ne sont pas toutes nécessairement rémunérées au même taux. Un accord collectif peut fort bien prévoir, par exemple, un taux de majoration pour les quatre premières et un taux différent pour les quatre suivantes. Dans un souci de clarification, cet amendement vise à faire référence à la première heure s...

Outre la correction d'une erreur rédactionnelle, cet amendement tend à répondre à une préoccupation des URSSAF, en précisant que les jours de RTT acquis au titre de 2007 et rachetés en 2008 devront être payés avant la fin du mois de septembre de cette année.

Dans la mesure où le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est négocié, il pourrait être tentant, pour l'employeur et les salariés, de fixer un taux de majoration élevé, afin de maximiser le bénéfice retiré de l'exonération. Il est donc proposé de plafonner le montant de la majoration, en retenant comme maximum le taux de ma...

Cet amendement a pour objet de préciser que le rachat de jours de RTT ou de jours de repos acquis au premier semestre de 2008 ouvre bien droit, dans tous les cas, à l'application du dispositif d'exonération fiscale et sociale prévu par la loi TEPA. L'amendement n° 33 visant à supprimer la disposition essentielle de l'article, on comprendra que...