Rémunération des salariés reclassés

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collectiv...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « dont la rémunération est au moins égale au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 » ; II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de liquidation judiciaire, le présent article ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la procédure du questionnaire préalable ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire. En effet, le délai de six jours accordé au salarié rend impossible, de fait, l...

1° Alinéa 4 Supprimer les mots : , et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. 2° Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, 3° Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : chacune des implantations par les mots : chacun des pays Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle et prévoit que l'employeur n'est pas tenu, dans le questionnaire, d'interroger le salarié sur son souhait de reclassement dans la totalité des établissements du groupe.

Alinéa 4 Remplacer les mots : préalablement au licenciement par les mots : avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : assorti par le mot : assortis Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.