Interventions en commissions de Nicolas About

s'est félicité du travail considérable accompli sur ce texte par les deux assemblées. Le Sénat a consacré une semaine complète à l'examen du projet de loi de financement et 474 amendements ont été déposés, soit le record pour ce texte. Cela illustre l'intérêt croissant des parlementaires pour les finances sociales comme en témoigne le fait que ...

a considéré qu'une fois de plus, le Sénat a lancé un débat qui devrait prochainement aboutir, même s'il est encore jugé prématuré par ceux qui s'y rallieront plus tard.

a souligné la difficulté d'établir les critères selon lesquels seront accordées des facturations sans dépassement d'honoraires.

A l'article 36 (dossier médical personnel), la commission mixte paritaire a tout d'abord examiné deux amendements : le premier, présenté par MM. Nicolas About, sénateur, président, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tend à autoriser le masquage des informations inscrites au dossier médical personnel tout en permettant au professionnel...

a fait valoir qu'il appartiendra au Gouvernement de préciser, par décret, les modalités d'exercice des praticiens libéraux dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements privés participant au service public hospitalier.

est convenu que cette disposition, adoptée à son initiative, consistait en un amendement d'appel pour souligner les difficultés d'emploi des seniors. Un dispositif alternatif de bonus-malus devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Dans cette perspective, il ne s'oppose pas à la suppression de cet article. La commission mixte par...

a rappelé qu'il s'agit ici de se prononcer sur l'extension du champ de prescription des IVG médicamenteuses aux médecins des centres de planning familial et en aucun cas de revenir sur les dispositions existantes en matière de droit à l'avortement.

a rappelé que la question soulevée par l'article 46 concerne des femmes en situation de grande fragilité. La difficulté consiste selon lui, en se référant à son expérience de généraliste, à s'assurer que les médecins des centres de planning familial, qui n'habitent parfois pas la commune dont relève le centre, pourront réellement effectuer la s...

a rappelé que la loi du 5 mars 2007 prévoit un partage par moitié du financement de l'Eprus entre l'Etat et l'assurance maladie.

en est convenu. L'assurance maladie doit prendre en charge les flux de médicaments et de dispositifs médicaux, l'Etat l'achat de stocks pour faire face à une crise sanitaire.

a considéré que cette exonération de franchises remettrait en cause la situation de pleine citoyenneté des personnes handicapées qui constitue l'objectif des dispositifs de compensation du handicap. Accorder une dispense de franchises aux personnes handicapées revient en quelque sorte à les considérer à nouveau comme des personnes à part ; si t...

a estimé que les franchises constituent dans un premier temps une économie pour l'assurance maladie mais qu'il n'existe encore aucun élément précis sur le financement du plan Alzheimer. Les débats en séance publique permettront sans doute d'obtenir des précisions à ce sujet.

a alors signalé que le Gouvernement s'est d'ores et déjà déclaré disposé à participer au financement d'une indemnisation à condition que les associations représentatives alsaciennes et mosellanes concernées par ce dossier parviennent à s'entendre pour en fixer les conditions d'attribution.

a fait observer que cette jurisprudence est en réalité venue corriger une disposition qui pénalisait les hommes.

a estimé qu'il n'est pas convenable d'imposer des mesures coercitives à l'encontre d'internes sur le point d'achever leurs études médicales et qui se sont engagés dans cette formation sans savoir que les règles seraient remises en cause. Tout changement dans les règles d'installation des médecins doit être annoncé longtemps à l'avance.

a indiqué avoir réuni le bureau de la commission le 10 octobre dernier, pour faire le point des travaux susceptibles d'être engagés si l'ordre du jour législatif en laisse le loisir. Il a au préalable présenté les nouvelles règles applicables aux missions à l'étranger, qui ont été récemment arrêtées par le Bureau du Sénat. La première décision...

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur l'application des lois. a rappelé combien le contrôle de l'application des lois est un exercice fondamental pour mesurer le degré de difficulté pratique d'application de la législation votée et, plus encore, pour savoir si les lois adoptées cette année et au c...

a distingué le cas de figure particulier dans lequel la majorité politique a changé entretemps : on peut alors comprendre que, pour des dispositions qui ne correspondent plus au programme de la nouvelle majorité, l'abstention soit volontaire. En revanche, lorsque le Parlement a voté des dispositions auxquelles il est attaché, mais que le gouver...

a souligné les limites techniques de cet exercice et a indiqué qu'il est arrivé une fois cette année, sur la loi « droit au logement opposable », qu'un décret soit publié simultanément avec la promulgation du texte législatif.

a fait observer que le problème n'est pas ici celui de l'application de la loi. Ce texte ne nécessitait pas de mesure réglementaire, il est donc entré en vigueur aussitôt. Ceci étant, il est évidemment nécessaire que les autorités s'assurent de la stricte application et du respect de la loi par les établissements de crédit. Enfin, la commissio...