Interventions en commissions de Nicolas Alfonsi

La proposition de loi sur la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été déposée à la suite des travaux de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales de la commission des lois de l'Assemblée nationale conduite par MM. Alain Tourret et Georges Fenech. Les députés ont entend...

L'amendement n° 1 supprime l'adjectif « moindre » accolé au mot « doute », ainsi que les trois causes historiques d'ouverture de la révision pour ne garder que le fait ou élément nouveaux qui les couvre. Comme un avocat me l'a dit, j'ai le plus grand doute sur le « moindre doute »... Le doute en effet ne se divise pas.

Le texte d'avant 1989 ne prévoyait de révision qu'en cas d'innocence avérée, et c'est la chambre criminelle, alors en avance et non en retard, qui a introduit la notion de doute sur la culpabilité. A l'initiative de notre ancien collègue Dreyfus-Schmidt, le mot «sérieux » avait été supprimé par le Parlement ; supprimons le mot « moindre ». L'a...

Moi aussi : le domaine public doit rester le domaine public.

Nous légiférons : quelle est donc la portée normative de la phrase « l'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours » ?

Quand Le Monde titre que le vice-président du Conseil d'État donne une interview, cela paraît anormal au grand public qui ne comprend pas pourquoi ce n'est pas le président qui s'exprime. Il faudrait adapter le droit aux habitudes.

Même observation.

Je ne vois pas bien le lien avec le Bundesrat : pourquoi penser qu'en l'absence de régime identique, nous serions dans la situation allemande ?

L'amendement n° 1 rétablit l'article 1er B adopté par le Sénat en première lecture.

L'amendement n° 3, adopté en première lecture par le Sénat, interdit à tout membre de cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local.

L'amendement n° 2 pose la même interdiction pour tout membre du cabinet du président de la République.

Rendons hommage au Contrôleur général. Aucun doute ne peut subsister sur le bien-fondé de la séparation entre cette institution et le Défenseur des droits... Ce texte tire les conséquences d'un bilan, au lieu de déterminer des règles in abstracto. Nous y sommes très favorables.

Je ne voterai pas la charte, ce bavardage sans intérêt.

Je m'interroge sur l'extraordinaire capacité de résistance manifestée par le Sénat en 1969, face au général de Gaulle. Cela ne relève que de l'histoire, mais je me demande quelle serait sa capacité de résistance demain, alors qu'il aura été affaibli et qu'auront disparu des barons à forte personnalité, pour faire face à de nouveaux coups...

Ce projet de budget resserre les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), après l'avoir épargnée l'an passé : les crédits de paiement reculent de 5 millions d'euros, soit - 0,6 %, à 785 millions d'euros, mais le plafond d'autorisation d'emplois augmente de 75 agents (ETP) par rapport à 2012 - ceci après un effort exceptionnel co...

Les politiques de prévention de la délinquance doivent se faire, effectivement, en lien étroit avec les partenaires locaux, il faut mutualiser les moyens et, dans les quartiers sensibles, assurer que les services se mobilisent, avec le meilleur « retour » dans le droit commun. La question de la formation est essentielle, merci de le souligner...

De 2002 à 2013, nous avons connu les centres éducatifs fermés (CEF), nous avons connu la loi de 2007 sur la protection de l'enfance et nous avons connu la réorganisation administrative et territoriale. Envisagez-vous de réformer en profondeur la protection judiciaire de la jeunesse, notamment en modifiant l'ordonnance de 1945 ? Dans sa décisio...

J'ai insisté sur la séparation nécessaire entre les fonctions d'instruction et de jugement, pour souligner qu'il arrivait qu'un magistrat ayant instruit une affaire fasse signer la décision de renvoi devant le tribunal pour enfant par un collègue.

Ma question sera ponctuelle. Certains journaux ont évoqué le coût de la présence pendant cinq ans sur notre territoire de la famille Dibrani. Pour mettre fin aux allégations à ce sujet, vous serait-il possible de faire calculer ce coût avec une marge d'erreur raisonnable ?

Comme vous, je crois que la situation des réfugiés en Méditerranée est une question à traiter en priorité. Il faut absolument agir plus efficacement. L'Italie est en première ligne et doit bénéficier de la solidarité des autres pays européens. Je suis également d'accord avec l'idée que la construction européenne doit nous aider à distinguer et ...