Amendements de Nicole Bonnefoy

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...

I. – Alinéa 7 Après le mot : commerce rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l’ancien titulaire pour la seule poursuite de l’exploitation du fond...

I. – Alinéa 4 Après les mots : domaine public insérer le mot : artificiel II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation est valable à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. Exposé sommaire : L’article 30 ter prévoit qu’une pers...

Alinéa 4 1° Supprimer le mot : motivée 2° Après les mots : au titulaire du droit de présentation insérer les mots : et au successeur présenté 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute décision de refus est motivée. Exposé sommaire : Saisi d’une demande d’occupation d’une halle ou d’un marché dans le cadre du droit d...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 224-18-1. – Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, une disposition relative à la représentation équilibrée entre les sexes sur les listes de candidats à l’élection des chambres de métiers et de l’artisanat, qui figure dans un autre texte. En effet, une telle disposition a été introduite dans le...

I. – Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article à la constitutionnalité douteuse au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit de propriété et de liberté d’entreprendre, auxquels cet article porte atteinte sans motif d’intérêt général allégué. Introduit à l’Assemblée n...

I. – Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article L. 526-11 est complété par les mots : « à toute personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation dans le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en cas d’affectation d’un bien...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre de publicité légale dont relève leur activité professionnelle. Il prévoit cependant la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation réalisées auprès du reg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté, introduite par l’article 7 bis du projet de loi, de donner congé d’un bail commercial par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pas seulement par acte d’huissier comme c’est le cas actuellement, au choix des parties, car une telle facu...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le droit de préférence bénéficiant au locataire en cas de projet de cession d’un lo...

I. – Alinéa 7, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. II. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : « 1° Un état prévisionnel des travaux...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleu...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 II. – Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer les mots : acquitté au cours par les mots : dû au titre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, destiné notamment à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des motifs permetta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à opérer une coordination rédactionnelle, r...

Alinéas 1 et 2 Compléter ces alinéas par les mots : , après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : «, pour les activités commerciales et artisanales, » et, après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots : «, pour les autres activités, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquenc...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties à un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans peuvent convenir de son renouvellement pour la même durée. » Exposé sommaire : Le présent amendem...