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Amendement N° 174 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l’article L. 526-11 est complété par les mots : « à toute personne ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation dans le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis.
Le code de commerce prévoit à titre de sanction que l’affectation de ce bien est inopposable lorsque les règles d’affectation propres à ce type de bien n’ont pas été respectées, en particulier le recueil préalable de l’accord exprès du conjoint ou du coïndivisaire et le dépôt, le cas échéant, d’une déclaration d’affectation complémentaire.
Il s’agit de préciser que cette inopposabilité s’exerce à l’égard de toute personne, y compris les créanciers, et pas seulement à l’égard du conjoint ou du coïndivisaire, auquel cas les créanciers professionnels pourraient saisir le bien.
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