Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 2 Après les mots : indépendantes de la insérer le mot : seule Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la rédaction de la définition de la convention d’occupation précaire en matière de locaux commerciaux, destinée à codifier une notion jurisprudentielle établie. Le projet de loi prévoit que ladite convention se cara...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ; Exposé sommaire : Le présent amend...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle au sein du c...

Amendement n° 796 1° Supprimer les mots : , au moins une fois par an, 2° Après la référence : L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet amendement : . Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois p...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Après l'article 17 Insérer un article ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseigne...

Alinéa 4 Après les mots : de développement durable, insérer les mots : de lutte contre le gaspillage alimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les établissements ou organismes d’enseignements agricoles visés par le présent article participent à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les auteurs de cet amen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. » Exposé sommaire : L’article L. 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-17-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.

Alinéa 3 Après les mots : pour les produits phytopharmaceutiques insérer les mots : et les adjuvants Exposé sommaire : Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence. « Le directeur général de l’agence peut,...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé : « 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisa...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : Ils comprennent insérer les mots : en particulier Exposé sommaire : L’amendement vise à ouvrir éventuellement, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Cette agence réalise u...

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° La sous-section 2 du chapitre II du titre I er est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Identification des équidés et des camélidés » ; b) Le premier alinéa de l’article L. 212-9 est ainsi modifié : - Aux première et dernière phases, après les mots : « d’équidés », son...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.