Interventions de Nicole Bonnefoy

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la redéfinition du périmètre des régions, principal objet du présent texte, ne suscite ni mon opposition ni celle des sénateurs du groupe socialiste. En tant que tel, ce programme ne se heurtait pas non plus, me semble-t-il, à l’hostilité de la plup...

… qui proposait une réduction encore plus drastique du nombre des régions ! Toutefois, nous en conviendrons tous, si un redécoupage est engagé, il est indispensable qu’il soit mené selon un double principe de cohérence territoriale et de respect des attentes des citoyens. Or la carte qui nous est proposée ne répond pas à cet impératif. En eff...

Il est impensable de rompre ces liens naturels au profit d’une région difforme, qui, de plus, serait dépourvue de métropole identifiée. Voilà pourquoi les communes, par leurs délibérations successives et concordantes, les départements, les acteurs de la société civile, du monde économique et associatif et les citoyens, lorsque leur avis est sol...

Cet ensemble s’organiserait naturellement autour de la métropole bordelaise et ferait fructifier les liens économiques, historiques, humains, culturels et géographiques qui les rapprochent l’un de l’autre.

J’ajoute que ce souhait d’un rapprochement de l’Aquitaine et des régions Limousin et Poitou-Charentes est également exprimé par un grand nombre d’élus aquitains. Il est donc important de redessiner en ce sens cette partie de la carte : c’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé, avec mes collègues du groupe socialiste. Il est tout aussi im...

… dans le cadre d’une commission spéciale, que vous avez appelée de vos vœux, puis à présent, en séance publique. Cessons l’obstruction, assumons nos responsabilités et travaillons sur ce texte !

Travaillons sur ce socle territorial commun que Didier Guillaume a évoqué précédemment et que le Sénat est parfaitement capable de déterminer. Je m’adresse plus encore aux sénateurs UMP des régions Poitou-Charentes et Aquitaine : il ne suffit pas d’exprimer une revendication au sein de nos territoires pour la voir aboutir. Il faut la défendre ...

Ni moi, ni le groupe socialiste, ni même la majorité du Sénat ne sommes opposés au principe de la redéfinition des limites régionales. Pour autant, il est indispensable de respecter la cohérence géographique et la volonté des citoyens. Ce Gouvernement a le mérite de proposer une carte qui sert de point de départ - n'importe quelle carte aurait ...

Conseillère générale d'un canton rural de Charente et ancienne conseillère régionale, je ne suis pas opposée au redécoupage des régions s'il en faut de plus fortes, mêmes si je pense comme mes collègues que c'est moins un problème de périmètre que de compétences et de moyens. Mais s'il doit avoir lieu, autant qu'il soit cohérent et réponde aux ...

Conseillère générale d'un canton rural de Charente et ancienne conseillère régionale, je ne suis pas opposée au redécoupage des régions s'il en faut de plus fortes, mêmes si je pense comme mes collègues que c'est moins un problème de périmètre que de compétences et de moyens. Mais s'il doit avoir lieu, autant qu'il soit cohérent et réponde aux ...

Et Limousin, puisque cette région aimerait également se rapprocher de vous.

Et Limousin, puisque cette région aimerait également se rapprocher de vous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi en raison de ses compétences en matière de droit commercial et de droit administratif. Nous avons ainsi examiné une vingtaine d’articles concernant le statut des baux commerciaux, le statut juridique des e...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend en particulier la définition des locaux dits « monovalents » déjà mentionnés à l’article L. 145-36 du code de commerce. Ce sont les locaux construits en vue d’une seule utilisation, notion que la jurisprudence a déjà eu l’occasion d’explorer. La commission des lois vous propose...

La commission des affaires économiques a limité pour l’essentiel le champ de l’article 1er à l’allongement de deux à trois ans de la durée maximale d’un bail commercial dérogatoire sans que soient remises en cause les modalités actuelles de sortie du bail dérogatoire qui ne font pas l’objet de contestations particulières. Cette modification no...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle sur la définition de la convention d’occupation temporaire, une notion jurisprudentielle et pratique qu’il est utile de codifier dans la loi. La Cour de cassation fait état de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’...

Un arrêt de la Cour de cassation de juin 2013 a remis en cause la pratique communément admise en matière de renouvellement des baux commerciaux de longue durée, en considérant que le renouvellement doit se faire sous forme d’un bail classique « 3-6-9 », même si les parties en étaient initialement convenues autrement. Cet arrêt crée une incerti...

Le code de commerce précise le sort du bail commercial conclu par une société qui fusionne avec une autre société ou qui réalise un apport d’actifs à une autre société. L’article 1er quater ajoute utilement le cas de la scission de la société, sans toutefois en tirer clairement les conséquences. En cas de scission, quelle société conser...

L’article 2 supprime la référence à l’indice du coût de la construction pour les loyers commerciaux, au profit de deux indices de substitution, l’indice des loyers commerciaux, l’ILC, et l’indice des loyers des activités tertiaires, l’ILAT. Cette disposition fait l’objet d’une assez large approbation, tant de la part d’organismes représentant ...

Il s'agit d’un amendement de coordination. Je profite de la présentation de cet amendement pour rappeler que le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, lundi dernier, de supprimer la commission de conciliation des baux commerciaux, alors que ce projet de loi prévoit d’en étendre les compétences. Cette proposition me paraî...