Interventions de Nicole Bonnefoy

Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

L’article L. 253-7 du code rural donne la possibilité à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, certaines dispositions en matière d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Parmi ces dispositions figure le droit d’interdire ou d’encadrer l’utilisat...

Actuellement, aucune sanction n’est prévue dans le code rural en matière de contrefaçon, de fraude ou d’importation illégale de produits phytosanitaires. Il faut bien entendu combler ce manque si nous voulons vraiment lutter contre ces pratiques potentiellement très dangereuses, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement. Le présent a...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, il convient, pour écarter tout malentendu, de réaffirmer le principe général, posé dans le projet de loi, de l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs. La dérogation à ce principe doit rester l'exception, qui est toutefois compréhensi...

L’article L. 211-3 du code de l’environnement précise que, en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certaines parties du territoire peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Dans cette optique, il prévoit la possibilité pour l’autorité admini...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de ce qui sera certainement la grande loi du quinquennat, portant sur l’agriculture et sa modernisation. Il nous faut donc saisir cette occasion – en gardant à l’esprit qu’elle sera peut-être la seule avant longtemps – pour mieux protéger la santé des...

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’appelle à amplifier l’orientation prise, je ne minimise pas l’ampleur des avancées que nous allons opérer. Aussi suis-je heureuse de constater que le travail de notre mission commune d’information porte ses fruits. C’est pourquoi je voterai le projet de loi avec enthousiasme !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 20 novembre dernier, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Richard Yung, les divers groupes ont convergé dans leur vote pour reconnaître la qualité et l’importance de ce texte, qui renforce les moyens dédiés à la lutte contre la contrefa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’approche de la prochaine période des semis de maïs, fin mars-début avril, la majorité et le Gouvernement souhaitent réaffirmer leur opposition à la mise en culture du maïs Monsanto 810, tout en anticipant une éventuelle approbation à l’échelon européen ...

Ce n’est pas une surprise, les membres du groupe socialiste ne voteront pas en faveur de cette motion. J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale les raisons qui nous poussent à soutenir la présente proposition de loi ; je n’y reviendrai donc pas. Selon les auteurs de la motion, cette proposition de loi ne respecterait pas la réglementa...

Dans le système d'évaluation des risques phytosanitaires, le politique garde selon vous la responsabilité des molécules, le reste étant du celle de l'ANSES, avec 2 000 à 3 000 demandes d'AMM par an. Vous considérez donc qu'elles sont moins importantes ; je ne suis pas de cet avis. Les travaux de la mission d'information du Sénat sur les pestici...

Ce n'est pas ce que j'ai dit... Stéphane Le Foll, ministre. - Nous poursuivons notre travail sur les établissements classés pour y intégrer la méthanisation. Nous avons avancé sur la normalisation du digestat. L'ANSES a établi trois normes sur son utilisation comme matière organique. Nous avons des progrès à réaliser. Cela est en cours. Tout s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette intervention, je me limiterai à préciser la raison d’être des trois amendements que la commission des lois a déposés sur le présent texte. À ce stade de nos travaux et compte tenu des votes intervenus ainsi que des progrès enregistrés, parmi tous ceux qui ont été exami...

Cet amendement vise à rétablir une précision adoptée par le Sénat lors de la première lecture. Il s’agit d’éviter que ne puissent prospérer des actions de groupe qui ne seraient fondées sur aucun cas concret. En effet, le droit de la consommation connaît des situations dans lesquelles le juge est conduit à se prononcer de manière générale sur ...

L’association percevra parfois directement du professionnel les dommages et intérêts qu’elle devra reverser aux consommateurs. Il est donc absolument nécessaire de garantir la sécurité de ces fonds et de les prémunir de tout aléa relatif à la gestion de l’association elle-même. Des exemples récents montrent en effet que certaines associations d...

Par le présent amendement, nous avons souhaité reprendre, dans son esprit, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, mais supprimée par les députés. Il s’agit de garantir au justiciable la possibilité de contester devant le juge en charge de l’action de groupe le refus d’adhésion qui lui aurait été opposé par l’association, ou ...

Le projet de loi relatif à la consommation revient en deuxième lecture en séance publique à partir du 27 janvier. Ce texte volumineux propose, entre autres dispositions, de créer une procédure d'action de groupe en matière de consommation et de concurrence et de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, appelé fichier p...

L'amendement n° 1 rétablit la mention, adoptée par le Sénat en première lecture, des cas individuels et concrets présentés par l'association portant l'action de groupe. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 précise que toute somme reçue par l'association pour indemniser les consommateurs est versée en compte de dépôt à la Caisse de...

L'amendement n° 3 rétablit la saisine du juge par les consommateurs dès la phase d'adhésion au groupe, s'ils rencontrent des difficultés avec l'association ou le professionnel. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime, pour coordination avec un autre texte, les dispositions relatives au démarchage juridique, intégrées au projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures. L'amendement n° 4 est adopté.