Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Conséquences de la mise en place de l'écotaxe poids lourds sur le secteur de l'élevage

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place de l'écotaxe poids lourds sur le secteur de l'élevage. Inscrite dans le Grenelle de l'environnement, cette taxe a vu ses modalité définies dans la loi n° 2013-431 du...

Prolifération du frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qu'il entend prendre en vue d'endiguer la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer. Il serait aujourd'hui présent dans plus des ...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut plus de 650 soldats fusillés pour l'exemple lors de la Première guerre mondiale, sur la base de jugements expéditifs et arbitraires rend...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'élevage canin

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des éleveurs canins concernant l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité. En effet, l'élevage de chiens, qui a déjà subi le passage de la TVA de 5,5 à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA...

Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibl...

Plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des plafonds d'éligibilité aux bourses d'enseignement supérieur. Elle souhaiterait savoir si les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche seront réévalués pour la rentrée 2013-14.

Mise aux normes environnementales des stations-service

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double ...

Inquiétudes concernant les variétés tolérantes aux herbicides obtenues par mutagenèse

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des inquiétudes suscitées par les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) obtenues par mutagenèse et par l'annonce du recours aux semis de colza VTH pour la campagne en cours. Au début des années 2000, les VTH obtenues par mutagenèse ont fait leur apparition dans les grande...

Volontariat de l'animation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par ...

Prise en compte des pesticides dans le dispositif de surveillance de la qualité de l'air

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en compte des pesticides dans le dispositif de surveillance de la qualité de l'air dans les centres urbains. La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a mis en place un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et...

Problème de pension de retraite anticipée des ouvriers de l'État en contact avec l'amiante

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ayant dépassé l'âge limite de départ à la retraite applicable à leur année de naissance, et qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Près de 470 ouvr...

Age légal d'ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis le 1er janvier 2005, les primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques sont prises en compte dans le calcul de leur retraite à travers le ...

Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 1749 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc. Depuis mars 2010, ces personnes bénéficient d'un tarif de rachat spécifique, ce qui leur apporte un complément de revenu annuel et qui a motivé leur investiss...

Modalités et règles de classement d'un agent contractuel suite à sa titularisation par la voie de sélection professionnelle

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans ...

Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) concernant l'implantation des distributeurs de produits sucrés devant ou à proximité des établissements scolaires. Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les dist...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux d...

Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-del...

Valorisation de la luzerne

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière de la luzerne. Du fait de ses qualités intrinsèques, la luzerne est une légumineuse qui répond aux objectifs agronomiques et environnementaux que nous devons nous fixer pour les années à venir. Plante épuratrice préservant la qualité de l'eau, refuge pour ...

Reconnaissance du niveau master du diplôme de sage-femme

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la reconnaissance du niveau master pour la profession de sage-femme. Depuis 2009, la formation initiale des sages-femmes fait l'objet d'une réforme visant à l'inscrire dans le schéma européen licence-master-doctorat. L'arrêté du 28 octobre 2009 a organisé la formation en semes...