Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Statut de l'auto-entrepreneur

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes des professionnels du secteur de l'artisanat des travaux publics et du paysage concernant le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 200...

Augmentation du forfait agricole

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petits exploitants agricoles, dues à l'augmentation de la base de calcul de revenu forfaitaire. En effet, dans le département de la Charente par exemple, l'augmentation de l'impôt versé entre 2005 et 2007 est proche de 100 %. Cette augmentation, e...

Accès au crédit des TPE-PME

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) pour répondre aux difficultés que les TPE-PME rencontrent actuellement pour accéder au crédit. En effet, sur les neuf derniers mois, selon une étude récente, 15 000 entreprise...

Les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public. En effet, alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non médecin » à les utiliser. Pour autant, des questions ...

Regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions d'Amnesty International France concernant la procédure de regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, cette branche française de l'organisation non gouvernementale Amnesty Internationa...

Gestion des postes de contractuels de droit public au sein de l'enseignement agricole privé temps plein

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes concernant la gestion des postes de contractuels de droit public au sein de l'enseignement agricole privé temps plein, exprimées par les élèves, les enseignants et les organisation syndicales, notamment la FEP-CFDT. En effet, selon le logiciel SIBL'E (simulation des besoins pédagogique...

Avenir des cabinets de radiologie de proximité

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels de l'imagerie médicale quant à leur avenir. Le 5 mars 2009, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé une baisse significative de la valeur des actes de radiologie conventionnelle, dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros portan...

Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales lorsqu'un agent titulaire a démissionné pour rejoindre le secteur privé et qu'au bout de quelques mois d'activité, il se retrouve licencié ou démissionne de son nouvel emploi ou n'est pas renouv...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure, non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitive...

Diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial au nombre desquels figure le planning familial

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions...

Prise en charge des frais de transport d'un handicapé entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontreraient les familles dont un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, les caisses primaires d'assurance maladie,...

Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences inquiétantes et dramatiques du projet gouvernemental de supprimer 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), d'ici avril 2010, soit plus d'un sur trois, dans le cadre de la future réforme de la carte judiciaire. En effet, le TASS a compétence pour trancher les différents c...

Insémination post-mortem

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'utilisation par l'épouse d'un homme décédé des suites d'une maladie ou d'un accident des gamètes auto-conservées par celui-ci de son vivant. En effet, la législation actuelle française interdit l'utilisation post-mortem des gamètes, quand bien même un homme les aurait auto-conservées dans ...

Moyens nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité active par les caisses d'allocations familiales

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les préoccupations des caisses d'allocations familiales, concernant le retard pris dans la mise en œuvre des moyens humains nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les caisse d'allocations familiales sont appelées à jouer un rôle central dan...

Avenir des instituts universitaires de technologie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants et des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT), concernant les incidences de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, avec cette loi, les instituts un...

Retraite des anciens combattants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants concernant la retraite du combattant et la pérennisation de l'Office national des anciens combattants. En effet, il s'avère que de nombreuses revendications avancées depuis longtemps par les associations d'anciens co...

Avenir des associations d'éducation populaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des membres des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public quant à leur avenir. Leurs activités (accompagnement scolaire, éducation à la citoyenneté, ateliers de pratiques artistiques, activités sportives avec l'USEP (Union sportive de l'enseignement du premier degré), e...

Changement de la date de la journée nationale du Souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication avancée depuis longtemps par les associations d'anciens combattants de changer la date de la journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, une très grande majorité des anciens combattants...