Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Avenir des IUT dans le cadre de la loi LRU

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants des IUT au sujet de l'avenir de leur formation. Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire de...

Recensement des camélidés sur le territoire français

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les demandes du Syndicat national des éleveurs de lamas et alpagas de procéder à un recensement des camélidés sur le territoire français. Depuis plusieurs années, les éleveurs de camélidés font valoir la nécessité de structurer leur fi...

Inquiétudes relatives à l'annualisation du temps de travail des emplois de vie scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes et interrogations soulevées suite à la mise en œuvre par certaines inspections d'académie d'une annualisation du temps de travail des emplois de vie scolaire (EVS). Depuis le 1er janvier 2010, tous les EVS sont recrutés dans le cadre d'un contrat uniqu...

Multiplication des cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions dont ils ne sont pas responsables

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions dont ils ne sont pas responsables. En effet, ces derniers mois, en Charente par exemple, les médias ont relayé plusieurs histoires incongrues : un bus de la Société de transpo...

Dysfonctionnements du réseau téléphonique en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mauvais état du réseau téléphonique en Charente et ses conséquences pour les usagers. En décembre dernier, la Charente a dû faire face à des dysfonctionnements et des coupures importantes de son réseau téléphonique privant ainsi pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, les u...

Instauration de l'allocation transitoire de solidarité et conditions d'âge retenues

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'ancienne allocation équivalent retraite (AER). Alors que l'idée du rétablissement de l'allocation équivalent retraite était vivement souhaitée par ses bénéficiaires, sa reconduction sous la forme de l'allocation...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement d...

Effectifs insuffisants d'enseignants d'éducation physique et sportive

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement insuffisant d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS). Les 350 postes vacants au niveau national contrastent avec les ambitions affichées du Gouvernement de valoriser la pratique sportive chez les jeunes. Afin d'assurer la continuité du servi...

Augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la hausse du prix du gaz qui interviendra à compter du 1er avril 2011. En effet, les particuliers sont inquiets de l'annonce d'une hausse prochaine de 5 % du tarif réglementé du gaz dès le 1er avril 2011. Les factures de chauffage devraient ainsi augmenter en moyenne de ...

Modalités de renouvellement des emplois vie scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de renouvellement des emplois vie scolaire (EVS) pour l'année 2011. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a transféré 20 millions d'euros de l'enveloppe consacrée aux heures supplémentaires vers celle finançant la rémunérati...

Avenir des festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des organisateurs des festivals de folklore et d'arts traditionnels tel que le festival de Confolens en Charente, concernant l'avenir de leurs manifestations. En effet, le Conseil international des organisations de festivals de folklo...

Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45è heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures sup...

Inégalités de traitement dans la répartition de la part complémentaire par le rectorat de Poitiers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la répartition très inégale entre les départements, opérée par le rectorat de Poitiers, de la part variable dévolue pour l'aide, les options ou encore le soutien scolaire, dans les établissements du primaire et du secondaire. En effet, une étude attentive des ...

Situation préoccupante du transport routier de marchandises et attentes de la Fédération nationale des transports routiers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation actuelle fort préoccupante du transport routier de marchandises et les attentes exprimées par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Il convient de rappeler que le secteur du transport routier de marchandises est un secteur de poids de l'économie française. Il regroupe plu...

Avenir du CNED

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED, premier établissement public d'enseignement à distance en Europe, est, grâce au travail de ses 6 000 salariés (4 800 enseignants et 1 200 non enseignants), un des meilleurs exemples de « service pu...

Revalorisation du statut des sages-femmes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels et des étudiants sages-femmes. Ceux-ci se sont mobilisés le 12 mai dernier afin de demander une revalorisation de leur statut. Elle lui fait remarquer que du fait de l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative a...

Refus d'attribution de l'aide juridictionnelle pour certains citoyens étrangers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés croissantes rencontrées par les citoyens étrangers pour obtenir une aide juridictionnelle. Depuis quelques années, les bureaux d'aide juridictionnelle sont de plus en plus exigeants en matière de justificatifs à fournir pour obtenir une aide juridictionnelle, notamment...

Sécheresse et solidarité interfilière

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse pour les éleveurs et la nécessité de renforcer la solidarité entre les filières agricoles. La sécheresse qui s'abat sur la France depuis plusieurs semaines va avoir des conséquences économiques et écol...

Sauvegarde du service public de transport des marchandises

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la sauvegarde du service public de transport des marchandises. Face à la sécheresse qui frappe les agriculteurs depuis le mois d'avril, notamment dans le département de la Charente, il a été décidé de faire appel à la SNCF pour transporter la paille à destination des éleveurs par wagon. Cette initiative, réclam...

Accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs terr...