Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Demande aux étudiants infirmiers de revenir travailler pendant les vacances

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des établissements publics hospitaliers demandant aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, durant leur formation promotionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), de revenir travailler dans les services pendant le...

Imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de re...

Conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus, sauf c...

État de la réglementation concernant les résidus de produits phytosanitaires sur les lieux de travail

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état de la réglementation applicable en matière de protection des travailleurs dans le cadre de l'utilisation de produits phytosanitaires. Un corpus législatif et réglementaire existe concernant la prévention des risques chimiques (art. R. 4412-1 et suivants du code du trava...

Situation des enseignants spécialisés ocupant un poste de directeur d'école d'éducation spéciale

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants spécialisés ocupant, pour certains depuis plus de dix ans, un poste de directeur d'école d'éducation spéciale. En effet, en vertu du décret de 2009 créant les unités d'enseignement et les postes de coordonnateurs, le ministère de l...

Présence d'amiante dans certains enrobés routiers

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 9706 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Présence d'amiante dans certains enrobés routiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence d'amiante dans certains enrobés routiers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de santé publique de la présence d'amiante sur les revêtements bitumeux. Entre 1970 et 1995, l'amiante a été utilisé pour ses propriétés de résistance à l'usure dans les enrobés bitumeux, en particulier ceux à fort trafic (autoroutes, parkings, pistes d'aéroport, carrefours giratoire...

Situation du don d'organes en France

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes en France. La fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) agit depuis plus de quarante ans pour informer et sensibiliser le grand public sur le don et la greffe d'organes. Depuis quelques semaines, Fra...

Prise en charge des frais afférents aux activités périscolaires pour les élèves non résidents de la commune d'accueil

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des frais afférents aux activités périscolaires pour les élèves non résidents de la commune d'accueil. En effet, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles él...

Communication autour des élections municipales et intercommunales de 2014

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du déroulement des prochaines élections municipales et intercommunales de 2014. Elle souhaiterait savoir si, au vu des dernières réformes électorales, le ministère de l'intérieur envisage d'organiser une campagne de communication à destination des élus et des citoyens afin de leur expliquer au mieux le déroulemen...

Revendications salariales des orthophonistes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans les prochaines...

Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des perturbateurs endocriniens. Ces substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle, présentes dans de nombreux produits et objets utilisés au quotidien, sont à la source de problèmes sanitaires graves et récurrents. Les perturbateurs endocriniens peuvent i...

Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques re...

Plafond d'emploi à l'Anses

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour accomplir l'ensemble de ses missions du fait de l'encadrement de ses emplois et de sa masse salariale. La situation de l'Anses est aujourd'hui paradoxale. À l'he...

Maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature des installations classées

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des installations classées pour...

Inquiétudes concernant la commercialisation du produit insecticide Luzindo

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des risques pour les abeilles et les pollinisateurs posés par l'autorisation de mise sur le marché et la commercialisation du produit « Luzindo », de la société Syngenta Agro. Le Luzindo est un insecticide larvicide et adulticide à base de thiamétoxam et de chlorantranilipro...

Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de maréchal-ferrant concernant les cotisations sociales. En effet, il apparaît que cette profession est très souvent affiliée à deux caisses sociales différentes : le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Or, cet...

Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 8446 posée le 03/10/2013 sous le titre : « Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4176 posée le 24/01/2013 sous le titre : « Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, trois nouveaux taux de TVA seront appliqués à compter du 1er janvier 2014. Les syndicats de valorisation des déchets ménagers...