Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Redistribution aux consommateurs emprunteurs des bénéfices techniques et financiers des contrats

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution aux consommateurs emprunteurs des bénéfices techniques et financiers des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Le Conseil d'État a souligné, dans sa décision rendue le 23 juillet 2012, sa volonté de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participa...

Modalités de récupération par les autorités organisatrices de transport de la TVA dans le cadre du transport scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régiona...

Accès à l'internet très haut débit dans les territoires ruraux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'accès à l'internet très haut débit (THD) dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, les collectivités locales se sont engagées dans des plans visant à implanter des réseaux de fibre optique, ce qui représente pour elles un investissement financier considérable dan...

Bloctel et démarchage téléphonique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Accès universel aux nouveaux traitements de l'hépatite C

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès universel aux nouveaux traitements de l'hépatite C. Les antiviraux d'action directe (AAD) contre l'hépatite C sont commercialisés en France depuis 2014. Bien que très efficaces, leur remboursement a été limité par les autorités de santé aux patients atteints d'une hépatite C chronique av...

Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) à ceux des collectivités territoriales pour la création de certains grades. La création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budget, du nomb...

Inquiétudes de la profession de courtier en vins et spiritueux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux...

Baisse annoncée des dotations allouées aux centres techniques régionaux de la consommation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la baisse annoncée des dotations allouées aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC ont été créés en 1967 par les pouvoirs publics. L'ar...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant une recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Son attention a été appelée par le conse...

Demande aux étudiants infirmiers de revenir travailler pendant les vacances

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19012 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Demande aux étudiants infirmiers de revenir travailler pendant les vacances », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés. En effet, ce décret étend aux détenteurs de camélidés les obligations d'identification et de déclaration prévues pour les équidés par le biais de l'institut français d...

Situation statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance de leur diplôme. Cinq années d'études, deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux ans d'exercice professionnel obligatoires, sont nécessaires à l...

Date des jurys du diplôme d'État d'infirmier

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jury du diplôme d'État d'infirmier et leurs conséquences pratiques importantes. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées...

Réactivation du groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réactivation du groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants (GPSTE). En ce début d'année 2016, deux dramatiques accidents d'autocars scolaires ont endeuillé les familles de huit élèves transportés qui ont trouvé la mort dans des circonstances tragiques, ce qui a conduit à un profond désarr...

Retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique. La production d'électricité des centrales hydroélectriques en année moyenne (68 TWh) correspond à la consommation domestique moyenne annuelle d'environ 27 millions d'habita...

Nouvelle bonification indiciaire des agents communaux lorsqu'une commune nouvelle dépasse le seuil des 2 000 habitants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des agents communaux des communes nouvelles qui vont perdre leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) à cause du dépassement du seuil des 2 000 habitants. En effet, la NBI sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et ...

Situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. Ces professionnels sont en charge des troubles de la communication et des troubles liés à la déglutition et à la motricité bucco-faciale. Ils ont une action fondamentale pour les patients ayant des pathologies l...

Coût des frais bancaires en cas de litige avec l'administration du Trésor public

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des frais bancaires en cas de litige avec l'administration du Trésor public. En effet, alors que le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, celui-ci utilise aussi l'avis à tiers d...

Publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, a...