Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. En effet, les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une demande spécifique auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle...

Non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement, entraînant le non-versement de la subvention 2011, soit 276 000 € de perte entravant la défense des...

Revalorisation annuelle des pensions de retraite

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ains...

Publication du rapport du Médiateur de la République

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la publication du dernier rapport du Médiateur de la République. Dans ce rapport, le Médiateur de la République dresse une nouvelle fois un bilan alarmant de notre société actuelle où, à la montée de la violence dans les rapports humains et de l'indiv...

Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'Allemagne ayant demandé à la Cour de justice de l'Union européenne l'annulation du PEAD 2009, celle-ci lui a donné raison et, ce faisant, a interdit que le ...

Journée unique du souvenir

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants de voir ressurgir le projet d'instaurer une journée unique du souvenir des morts pour la France, le 11 novembre. Cette proposition de journée unique émane du rapport Kapsi, paru en 2008, qui recommandait d'instaurer une unique date de com...

Inquiétudes relatives à la redéfinition des actes de médecine vétérinaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Cette ordonnance redéfinit l'acte de médecine vétérinaire et détermine les conditions dans lesquelles certains actes peuvent...

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces des assurés sociaux définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré social doit justifier d'un certain nombre de critères qui ne ...

Égalité parentale et professionnelle entre hommes et femmes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes dans le monde de l'entreprise. Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montre du doigt l'inégale répartition des responsabilités familiales et professionnelles. Il démo...

Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 concernant le contrat d'engagement éducatif

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et ...

Réglementation en matière de sécurité pour les ERP

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Actuellement, l'arrêté du 11 décembre 2009...

Avenir du dispositif Nacre

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise), mis en place en 2009, et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. En effet, pour cette année, le budget alloué est limité à 23 milli...

Avis défavorable de la CCEN sur l'instauration de règles nutritionnelles dans la restauration scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de l'avis défavorable émis par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit l'instauration, pa...

Inquiétudes relatives à la suppression d'emplois vie scolaire en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes relatives au non-renouvellement massif d'emplois vie scolaire (EVS) en Charente. Dans le courant du mois d'octobre, 70 employés vie scolaire charentais, qui avaient pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école, ont appris que leurs contrats ne seraient...

Inscription sur les colonnes du monument du quai Branly des victimes civiles de la manifestation du 26 mars 1962 de la rue d'Isly à Alger

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inscription, sur les colonnes du monument du quai Branly, des victimes civiles de la manifestation du 26 mars 1962 de la rue d'Isly à Alger. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), et singulièrement le comité départemental de la Charente, ne con...

Inquiétudes des collectivités locales et des associations relatives aux contrats aidés

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les orientations des finances publiques pour 2011 telles que présentées récemment par le Gouvernement, en particulier les perspectives concernant les contrats aidés : leur nombre devrait en effet passer de 400 000 à 340 000 en 2011 et à 200 000 en 2013. Par ailleurs, la part du salaire p...

Baisse du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce récente de la baisse du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque. La production d'énergie photovoltaïque est en pleine expansion. En l'espace de 2 ans, le parc phot...

Mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de la mise en place d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, pour la gestion des fonds de la copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a soul...

Prise en charge par l'État des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie dans le cadre de courses cyclistes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge, par l'État, des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie, dans le cadre de courses cyclistes telles que le Tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vi...

Inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet des inquiétudes légitimes des producteurs de lait à l'approche de l'entrée en vigueur de la contractualisation dans le secteur laitier au 1er avril 2011. Depuis plusieurs années, les producteurs de lait traversent une crise grave ...