Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Discrimination envers les femmes à La Poste

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contr...

Frais d'inscription à l'université Paris-Dauphine

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation sans précédent, à l'initiative du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine, des droits d'inscription concernant les Masters de gestion et d'économie internationale. Malgré l'opposition massive des enseignants-chercheurs, les tarifs applicables pour les étu...

Conséquences de la modification apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la modification apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, en vertu de l'article 22-1 modifié, il est interdit à un pro...

Situation des orthophonistes en France

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation actuelle des orthophonistes en France. Depuis de nombreuses années, la Fédération nationale des orthophonistes dénonce des conditions de travail et de rémunération qui se dégradent. Alors que la profession n'a connu aucune revalorisation de ses honoraires depuis le 1er janvier 2003, les charge...

Article L. 212-10 du code rural et identification par tatouage des chats

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 212-10 du code rural. En effet, cet article rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens et chats lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Il précise aussi qu'il en est de même, en dehors de ...

Politique d'achat de l'État et ses conséquences pour les PME

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique d'achat de l'État, et en particulier sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics et de la création du Service des achats de l'État (SAE). En théorie, la mission du SAE, telle ...

Financement de la Fédération française de spéléologie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes de la Fédération française de spéléologie, délégataire de l'activité spéléologie depuis 1993, quant à l'avenir de ses activités et à l'exercice de ses missions. En effet, comme toutes les fédérations sportives, cette fédération perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention ...

Circuits courts et restauration « bio » dans les cantines scolaires

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 10 février 2010, sur le développement des circuits courts et de la restauration « bio » dans les cantines scolaires. Depuis le 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence avait été ...

Don d'organes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France ADOT qui oeuvre, depuis près de quarante ans, sur l'ensemble du territoire national, pour la promotion du don d'organes et de tissus humains. En effet, de plus en plus fréquemment, les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, interpellent cette as...

Situation des agents de l'environnement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation et les revendications des agents de l'environnement. Le 8 octobre 2009, le Sénat, en première lecture, a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'envi...

Moyens accordés au département de la Charente pour moderniser et sécuriser la RN 10/ E 606 et la RN 141/ E 606

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de moderniser et de sécuriser les deux grands axes de circulation de la Charente, la RN 10/ E 606 et la RN 141/ E 606. En effet, il convient de souligner que tant la RN 10/ E 606, axe international de flux nord-sud, qui supporte chaque jour un trafic compris entre 15000 véhicules par jour ...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée, place qui est remise en cause par la réforme du lycée. En effet, le projet actuel cantonne les SES à un statut d'« enseignement d'exploration ». Cette mesure renforcerait l'aspect optionnel des SES, matière pourtant suivie par ...

Taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que le b bis de l'article 279 du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques folkloriques bénéficient du t...

Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. En effet, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1...

Perspectives des travaux d'amélioration de l'habitat

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la disparition du prêt « pass-travaux ». En effet, il s'agit d'un produit incontournable au bénéfice de tous les salariés permettant l'amélioration de l'habitat, pour un montant maximal de 9 600 euros au taux de 1,5 %, pour une durée de remboursement de 10 ans. Il est également distribué aux copropri...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. La crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font en effet du budget vacances la principale variabl...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir. En effet, en mai 2007, le Président de la République avait manifesté la volonté de prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets ...

Avenir de la médecine générale

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des enseignants de médecine générale concernant le sort fait à la médecine générale à l'Université. En effet, bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale prévoyait la nomination d'enseignants, titulaires d...

Articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les interrogations des associations crématistes, concernant les articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, il leur apparaît que la rédaction actuelle de ces articles risque de poser problème pour ...

Inquiétudes des viticulteurs concernant le plan cancer 2009-2012 et les mesures du rapport « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan »

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière vitivinicole, que suscitent le plan Cancer 2009-2012 et les mesures qui ont été proposées dans un rapport intitulé « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan ». En effet, deux recommandations stratégiques, faites par le professeur auteur du rapport, pointent d...