Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Risques liés au lieu d'implantation de la puce électronique d'identification des carnivores domestiques

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 2 juillet 2001 qui impose une localisation potentiellement dangereuse pour l'implantation de la puce électronique chez les carnivores domestiques. Le 4° de l'article 9 de cet arrêté précise que « l'implantation de l'insert ...

Inquiétudes des producteurs de Cognac au sujet de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des inquiétudes des producteurs de Cognac de voir leur profession soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En janvier dernier, plusieurs entreprises de Cognac ont reçu un courrier de la direction régionale des douanes et droits indire...

Évolution nécessaire du cadre légal du radioamateurisme

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. En effet, ainsi que le rappelle l'Association des radioamateurs de la Charente, le nombre de radioamateurs connaît une baisse constante dans notre pays ( mois de 15 000 aujourd'hui), qui le place loin derr...

Tarifs de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des agriculteurs que suscite la modification par le Gouvernement des tarifs de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. En effet, dans s...

Encadrement du prix du médicament

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé au sujet des nombreuses préoccupations suscitées par la tendance des grandes et moyennes surfaces commerciales (GMS) de vouloir s'approprier le marché des médicaments non remboursés. Elle tient à rappeler qu'à l'instar du Collectif des pharmaciens en colère de nombreux acteurs, à commencer par les professio...

Statut des ingénieurs des travaux publics de l'État

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infradépartemental, dans les domaines de l'aménagement,...

Circuits courts et restauration scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du développement des circuits courts dans la restauration scolaire. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il avait annoncé une modification, par décret en Conseil d'État, des règles de pa...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Cognac vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de n...

Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet des modifications apportées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II sur le contrôle des installations d'assa...

Gestion des sous-produits carnés

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des sous-produits carnés. En effet, il semble que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aient révélé, lors des tests de dépistage à l'abattoir, des taux très f...

Précarité énergétique des ménages français

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conséquences dramatiques de l'augmentation du prix de l'énergie pour les ménages français. Les ménages français doivent faire face, depuis plusieurs années, à des augmentations continues des prix de l'énergie. De ce fait, le coût de l'électricité représenterait, actu...

Prolifération du frelon asiatique en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, Vespa velutina nigrithorax, devenu un véritable fléau dans le département de la Charente. Le frelon asiatique, dernière espèce invasive à sévir sur notre territoire, se nourrit abondamment d'abeilles ; à ce titre, il occasio...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtou...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale pour 2011

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Soutien aux efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la...

Nouveau programme de sciences économiques et sociales en classe de seconde

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de sciences économiques et sociales (SES). Elle l'avait déjà interpellé au sujet de la réduction du temps horaire dévolu à cet enseignement, et qui semblait nettement insuffisant (1 heure 30 par semaine) au point de laisser entrevoir une « relégation » de cette d...

Suppression du crédit d'impôt destiné à favoriser le départ en vacances des agriculteurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de plusieurs fédérations et organisations professionnelles agricoles quant aux menaces de non-reconduction en 2011 du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, depuis sa mise en place, cette mesure, av...

Inquiétudes des artisans du bâtiment suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut perme...

Réglementation encadrant les plantes mutées

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation actuelle encadrant les plantes mutées. La directive européenne 2001/18 du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, introduit l'obligation légale d'évaluation sanitaire, environnementale et socio-...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le te...