Questions de Nicole Bonnefoy

Précarité des assistants d'éducation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation n'ont en effet pas de statut encadrant leurs fonctions, leurs conditions d'emploi sont précaires et n'amènent pas de plan de carrière au sein de l'éducation nationale (contrat à durée déterminée, limitée à six années d'e...

Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) prévue dans la loi de finances pour 2021. Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Ile-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part dépa...

Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25896 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la cinquième vague de la Covid-19 sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 26052 posée le 30/12/2021 sous le titre : « Conséquences de la cinquième vague de la Covid-19 sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès au passe sanitaire ou vaccinal pour les étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 26123 posée le 13/01/2022 sous le titre : « Accès au passe sanitaire ou vaccinal pour les étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement des moyens dédiés aux agences de l'eau

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 26452 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Renforcement des moyens dédiés aux agences de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 26361 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième caté...

Refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération de fonctionnaires vulnérables

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités...

Promotion professionnelle interne pour les soignants dans l'hôpital public

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sujet de la promotion professionnelle interne pour les soignants dans l'hôpital public. Au travers de ces formations professionnelles, les soignants s'engagent à servir l'hôpital public pendant 5 ans, tout en acquérant de nouvelles compétences et du savoir-faire. Étudiant en formation continue, ils sont ...

Précarité des assistants d'éducation

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation n'ont en effet pas de statut encadrant leurs fonctions, leurs conditions d'emploi sont précaires et n'amènent pas de plan de carrière au sein de l'éducation nationale (contrat à durée déterminée, limitée à s...

Renforcement des moyens dédiés aux agences de l'eau

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du nécessaire renforcement des capacités financières des agences de l'eau pour faire face au changement climatique. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, les agences de l'eau sont des outils locaux stratégiques pour conduire les actions nécessaires à la préservation de l'eau. Elles sont en effe...

Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du nouveau découpage du département de la Charente en zones sous-denses proposé par l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine. Malgré la volonté des services de l'État de trouver des solutions en concertation avec les élus locaux, ce nouveau zonage ne correspond pas aux beso...

Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25169 posée le 04/11/2021 sous le titre : « Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement des allocations de jeunesse

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 25086 posée le 28/10/2021 sous le titre : « Versement des allocations de jeunesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24979 posée le 21/10/2021 sous le titre : ' Fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès au passe sanitaire ou vaccinal pour les étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire, vaccinal, pour les étudiants français en étude, stage, séjour, à l'étranger. Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le passe sanitaire s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux tr...

Conséquences de la cinquième vague de la Covid-19 sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur. À l'approche des fêtes de fin d'année, la cinquième vague de la pandémie s'abat tel un nouveau coup de massue sur les traiteurs, les charcutiers-traiteurs qui sont confrontés à des annulations massives de leurs ...

Définition de l'agriculteur actif

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition d'un agriculteur actif arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. En effet lors de ce comité, le ministre de l'agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur ...

Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) prévue dans la loi de finances pour 2021. Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Ile-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part départem...