Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation des contraintes pesant sur les procédures de sortie d'essai pour les malades ayant été hospitalisés à la demande d'un tiers. Plus grave encore, cet article prévoit que dans ces cas-là, le maire (ou les maires) soit (soient) automatiquement i...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement souhaite modifier la loi pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple alors qu'une loi vient à peine d'être promulguée (loi du 4 avril 2006). Celle-ci prévoit d'ailleurs une aggravation des peines dans le cas des infract...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont catégoriquement opposés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale, véritable organisation policière de citoyens au service de la police, et dont les membres seront recrutés selon des critères inconnus des parlementaires, puisque dépendants d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité et qui tendent à passer de l'unanimité à la majorité simple.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de demander l'avis de policiers et de gendarmes, et à quelque titre celui-ci peut constituer une expertise, dans le cadre de projets d'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société. L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances. Les écoles ne sont pas en soi des lieux et des structures de « prévent...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établisse...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux q...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les psychologues scolaires dans le premier degré et les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré exercent une fonction essentielle d'aide et de conseil auprès des jeunes et des parents, notamment en les aidant à articuler les processus de construction identita...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences défini dans l'article ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2011, une programmation des créations de postes de médecins scolaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin de rabaisser le taux d'encadrement moyen à un médecin pour 4000 élèves. Un plan de titularisation permet de résorb...

Avant l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du second degré, est affectée une équipe permanente comprenant un(e) infirmier(e), un(e) éducateur(trice) et un(e) assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui in...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2011, dans chaque groupe scolaire du premier degré, est affecté(e) un(e)infirmier(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui lui incombe, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le service public d'éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violences. A cet effet, les programmes d'enseignement, les activités complémentaires, post et p...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue, sous des formes appropriées à chaque discipline d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de la vie scolaire, à la lutte contre toutes les inégalités, notamment ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduc...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont l'obligation de recenser...