Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécur...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article sert uniquement, par la multiplication des obstacles qu'il pose à l'encontre des époux souhaitant s'unir à l'étranger, à dissuader un Français de se marier avec un étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1 er . Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrang...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi relatif au contrôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, très hostiles aux centres éducatifs fermés, sont opposés au fait de pouvoir y placer les mineurs dans le cadre d'un placement extérieur .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à cette nouvelle possibilité pour le juge des enfants de prononcer une mesure d'activité de jour dans le cadre du prononcé d'un ajournement d'une mesure éducative ou d'une peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que désormais , les audiences du tribunal pour enfants seront décidées conjointement par le président du tribunal et le procureur : le juge des enfants perd ainsi son autonomie en matière d'organisation de ses audiences, au détriment des jeunes qu'il ...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° - L'article 14-2 est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché, similaire dans son esprit à la procédure de comparution immédiate.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres. Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs. Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que précédemment, les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de prononcer une mesure d'activité de jour, qui consistera à faire travailler le mineur délinquant dans un service public ou une association, intervient à un niveau qui n'est plus de la prévention puisque fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un act...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont abrogés. II. Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « En matière criminelle, la détention provisoire des mi...