Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » II. – Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 260 A. – Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. » II. – Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les tro...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L.O. 296 du code électoral, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ans ». Exposé sommaire : L'âge pour devenir député ou Président de la République est de 23 ans. Dans un grand élan, la majorité sénatoriale a a...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 276. – Le Sénat se renouvelle intégralement. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instaurer le renouvellement en une seule fois du Sénat. Cette méthode aurait pour intérêt d'une part d'assurer une meilleure adéquation du Sénat...