Immigration et intégration

Notre amendement vise également à rallonger le délai imparti au juge administratif pour délibérer. Le délai de trois mois nous paraissant insuffisant, nous proposons de le porter à six mois. Nous connaissons la position du Gouvernement sur ce point, puisque M. le garde des sceaux a eu l'occasion de s'exprimer sur la question du juge unique. No...

Je partage tout à fait les propos de ma collègue. J'ajoute que si l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, le tribunal statue en soixante-douze heures sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. La procédure applicable en l'espèce serait ce...

Monsieur le ministre, nous le reconnaissons, vous ne résistez jamais au plaisir d'un bon mot. Mais tout le monde procède à des auditions, et le Gouvernement en premier lieu. Vous êtes d'ailleurs le premier à dire que vous avez auditionné je ne sais combien de personnes ! Je ne sais d'ailleurs si c'est vrai ! De leur côté, les parlementaires pro...

Cet amendement tend à reprendre une proposition de loi relative à la protection des jeunes étrangers scolarisés que mes amis et moi-même avons déposée sur le bureau du Sénat. Naturellement, nous avions pris cette initiative avant les déclarations et la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, qui permettront des régularisations au cas par ...

On ne le dira jamais assez, la mobilisation de Réseau Éducation sans frontières est à l'honneur des enseignants qui ont créé cette association et des relais qu'ils ont su trouver. Certes, la circulaire qui vient de paraître permettra peut-être de régler quelques cas particuliers. Toutefois, avec notre proposition de loi, le législateur affirme...

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 21-2 du code civil issue de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité et à ramener à un an le délai au terme duquel le conjoint étranger ou apatride d'un ressortissant français peut demander la nationalité française. Je partage ce qui vient d'être dit par Mme Ce...

L'objet de l'article 59 étant de lutter contre les mariages frauduleux, l'exigence de durée de mariage conditionnant l'acquisition de nationalité est destinée à s'assurer de la bonne foi des époux. C'est pourquoi il semble inopportun de soumettre à cette exigence des couples ayant des enfants issus de leur union, dans la mesure où ces enfants s...

Puisqu'il s'agit toujours du même sujet, je me contenterai de faire observer que cet article 60 quater dont nous demandons la suppression renvoie à deux autres articles du projet de loi précisant qui décide de la cérémonie d'accueil et selon quelles modalités. Qu'il soit permis à une malheureuse parlementaire qui s'y perd de s'interroge...

Nous demandons, nous aussi, la suppression de cet article particulièrement choquant. Sont en effet concernées trois catégories de personnes : l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne acquérant ou ayant acquis la nationalité française ; le res...

Monsieur le ministre, loi après loi, projet après projet, vous modifiez profondément le rôle des élus locaux, notamment celui des maires. Vous en faites des supplétifs de l'État en matière sociale, des intervenants directs dans la répression de la délinquance, avec des quasi-pouvoirs de procureur. Vous en faites des acteurs de la politique d'i...

Je partage les propos de mes collègues qui se sont exprimés sur cet article. Nous venons d'avoir la démonstration que, lorsque certaines dispositions touchent de près les personnes, celles-ci y sont beaucoup plus sensibles : M. Cointat - et je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle - nous a ainsi expliqué tout à l'heure combien lui étaient péni...

Il s'agit d'un amendement de repli. Le projet de loi reste silencieux sur cette catégorie de « membres de famille », pourtant prévue par la directive du 29 avril 2004, à laquelle ressortit le partenaire avec qui le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la lé...

Il s'agit encore d'amendements de repli. L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, le...

L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre ...

S'agissant de l'amendement n° 318, la formule : « de manière ininterrompue » ne nous paraît ni viable ni très humaine face au droit de circuler librement octroyé par la directive. Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un ter...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être expert en fraises, vous nous en avez apporté la démonstration

Comme mes collègues, j'éprouve des difficultés à distinguer le but que vous cherchez à atteindre avec les restrictions que vous apportez au regroupement familial. Nous sommes d'ailleurs en pleine contradiction, puisque vous affirmez par ailleurs que les étrangers qui viennent travailler dans notre pays doivent s'intégrer ; or, vous le savez trè...

J'aimerais également comprendre cette disposition. M. Mélenchon l'a dit tout à l'heure, la loi sanctionne déjà certains manquements aux principes. Du reste, vous vous faites fort d'aggraver les sanctions pour toute la population. Je vous ferai remarquer en outre que, si la scolarité est obligatoire, pas la scolarisation. Une famille qui n'insc...

L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes. Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la ...

L'amendement n° 345 a pour objet d'abroger les articles L. 321-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au délit de séjour irrégulier. Ainsi, un étranger qui se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire encourt un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Ce délit vient nature...