Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire. NB :La rectification consiste en la correc...

I. - Alinéa 30 Après les mots : des articles insérer la référence : 706-88, II. - En conséquence, alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 3 qui exclut les cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe restreint le champ d’application de l’article L.529 du code de procédure pénale tel que modifié par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre l’obligation cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.