Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ne fait qu'aggraver des peines déjà prévues dans des lois précédentes. Nous nous opposons à la logique de simple aggravation des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition redondante car les infractions qui touchent les enseignants sont déjà poursuivies sur le fondement des dispositions concernant les atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images des vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas sa place dans ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas de lien direct avec le sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très floue qui va être très difficilement applicable. De plus, dans la pratique, elle peut très bien remettre en cause la liberté de manifester.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Rendre possible la présence du Gouvernement en commission déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission. Par ailleurs, comment parler de renforcement des pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le départ de la procédure législative a...

Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°10, après les mots : les consultations insérer les mots : et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, vali...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Le délai d'un jour entre l'accord du Gouvernement et l'examen en séance d'une résolution apparaît amplement suffisant.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission principalement saisie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un chan...