Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans garantie du respect d'une procédure contradictoire pour les familles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique. Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette remise en cause du principe d'individualisation des peines, en particulier pour les mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la création d'un tel conseil qui vise à légitimer et à développer les activités privées de sécurité. La sécurité doit demeurer une prérogative régalienne.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement. Exposé sommai...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des ima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la cons...

I. - Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 47 Remplacer les mots : Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxqu...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : de la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre l...

Alinéa 28 I. - Deuxième phrase Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé. Exposé sommaire : La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : de la commission nationale prévue à l'article 10-2 par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la vo...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ; II. - Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou privé III. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les aute...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le mont...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Vidéosurveillance Exposé sommaire : Amendement de cohérence.