Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on assiste là encore à une délégation larvée des missions de service public de la police.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reposant sur le fantasme d'une nouvelle forme de criminalité : les ventes à la sauvette, les auteurs s'y opposent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation de la répression du vol au préjudice des personnes vulnérables dans la mesure où le code pénal contient déjà les dispositions nécessaires pour réprimer ce type d'infractions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'offre aucune des garanties de confidentialité nécessaire s'agissant d'information relatives à des mineurs.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une vision autoritaire du suivi éducatif.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans garantie du respect d'une procédure contradictoire pour les familles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagog...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une dispositio...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Alinéa 10, première phrase : Supprimer les mots : , y compris hors des heures prévues à l'article 59 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition est une porte ouverte à tous les abus. Le fait que ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ayant motivé le recours à cette te...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : application insérer les références : des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurspublics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des imag...

Remplacer les mots : à la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : au Parlement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant fran...