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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
141 amendements trouvés
02/09/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 20092010-518 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...
Alinéa 12 Après les mots : du casier judiciaire insérer les mots : , en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent, Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.
