Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès-verbaux en cas d'infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'élargissement des modalités de levée du secret professionnel entre les agents de l'État et les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative (CRA) au sein même des centres de rétention administrative, ou bien, si le juge des libertés et de la détention (JLD) siège au tribunal, par visio-conférence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui permet l'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'assouplissement les conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le transfert des missions de police nationale à la police municipale. Ils s'opposent donc à ce que des policiers municipaux puissent participer aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation forcée des campements illicites destinée à donner au Gouvernement une arme supplémentaire pour s'attaquer à des populations déjà jetées en pâture à l'opinion publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route qui, à nouveau, malgré les subtilités de la rédaction, s'apparente à une peine automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal qui, à nouveau, malgré les subtilités de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis qui, malgré le subterfuge de la rédaction, s'apparente à une peine automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.