Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 33 Remplacer les mots : , sans limitation d'âge par les mots : âgées de plus de 13 ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme ils l'ont dit concernant les fichiers d'antécédents, à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducative...

Alinéa 30 Après le mot : concernant Rédiger ainsi la fin de la phrase : tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension abusive du champ des inf...

Alinéa 19 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande. Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Alinéa 18 Après le mot : magistrat Insérer les mots : du siège Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'antéc...

Alinéa 15, quatrième à sixième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande. Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'alinéa précédent sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement que des informations nominatives les concernant ont fait l'objet d'un traitement automatisé, à peine de nullité de la procédure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : Dans cette hypothèse, ces dernières sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement du contenu des informations nominatives les concernant et de leur droit de s'opposer à ce que ces informations soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : , sans limitation d'âge, par les mots : âgées de plus de 13 ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers dit « d'antécé...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entrainer. Nul n'est dupe du fait que la politique du chiffre conduite par le Gouvernement ne pourra qu'avoir pour effet d'inciter les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmerie alors que des rapports alarmants ont dénoncé le manque de fiabilité des données inscrites et, qui d'a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant l...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé : « Art. 16-11.1 . - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identificat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une périod...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notificationaux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adre...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée. Les auteurs de cet amendement craignent donc une utilisation abusive.

Alinéa 21 Après les mots : définitivement ou temporairement leurs fonctions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : trois années par les mots : cinq années Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence éco...