Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la commission des requêtes a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a pas lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte. Exposé sommaire : Il paraît injustifié q...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ladite cour insérer les mots : , après avis conforme de la formation plénière, Exposé sommaire : Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit ê...

Alinéa 2 : I. - Première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un confli...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avis, même conforme, de l'assemblée générale du Conseil national des Barre...