Exécution des peines

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février dernier, après que la commission mixte paritaire, réunie le 14 février, a échoué à élaborer un t...

... ce qui ne paraît pas réaliste dans un contexte de contrainte budgétaire. Par ailleurs, la lutte contre la récidive risque de demeurer sans effet, faute d’une politique de réinsertion active, dont les acteurs sont les conseillers d’insertion et de probation, les CIP. Vous avez fait état d’une augmentation des effectifs. Mais tel n’est pas ...

Je ne crois pas utile de me lancer dans un long développement pour défendre cette motion, car j’en ai déjà amplement justifié le dépôt. Monsieur le garde des sceaux, je crois qu’on aurait tort de s’enorgueillir de la politique pénitentiaire de la France, et plus largement de sa politique pénale. En effet, nous sommes souvent montrés du doigt p...

…qui, depuis longtemps, incite d’autres pays civilisés à regarder la prison de façon différente. J’ajoute que, lorsqu’on veut faire des comparaisons avec d’autres pays européens, il ne faut pas, comme l’a fait notamment M Bockel, choisir ceux qui nous arrangent… Ainsi, l’Allemagne, que le Gouvernement cite souvent en exemple dans des domaines ...

Je vous fais également remarquer que l’engagement de la procédure accélérée nous aurait de toute façon empêchés de débattre véritablement, alors que nous y étions prêts. Nous n’avions donc qu’une seule issue : le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Quoi qu’il en soit, nous n’acceptons pas les présupposés que comporte le projet de loi que nous examinons.

rapporteure. - Cet amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir son texte initial. C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable.

rapporteure. - Je propose de donner le même avis à l'amendement n° 44 rectifié bis que pour l'amendement n° 43 rectifié bis qui est similaire, à savoir un avis favorable.

rapporteure. - Par l'amendement n° 18, le Gouvernement propose la suppression d'une disposition adoptée par notre commission, d'où un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la cohérence du débat, la commission demande la réserve de l’amendement n° 55 après l’examen de l’amendement n° 13.

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal...

Cet amendement n° 53 rectifié concerne l'utilisation de la visioconférence, d'une part, lors des audiences de mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle devant le juge de l'application des peines et, d'autre part, lor...

Chacun l’aura compris, nous portons une autre vision de la politique pénitentiaire que le Gouvernement. M. le garde des sceaux a dit, sur le ton de la plaisanterie, certes, mais le sujet est grave, que nous voulions vider les prisons.

Le propre des progressistes, monsieur le ministre, est de vouloir vider les prisons. Cette nouvelle mouture du texte ne videra malheureusement pas les prisons aujourd’hui ! La commission a retenu du rapport annexé présenté par le Gouvernement les objectifs qui lui semblaient positifs, même lorsque les moyens envisagés lui ont paru insuffisants...

Vous avez compris ce que j’ai voulu dire, cher collègue : ce n’est pas l’encellulement vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Nous avons aussi validé la création de nouveaux centres d’évaluation. Même si le caractère pluridisciplinaire des évaluations nous préoccupe quelque peu, nous pensons néanmoins que c’est une bonne chose. La commission ...

L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les princ...

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux fichiers de police. Là encore, je n'ai pas disposé du temps nécessaire pour rencontrer l'ensemble des acteurs concernés par cette question. Par ailleurs, ce sujet n'est pas directement lié au projet de loi. C'est pourquoi je propose de nouveau le retrait de l'ensemble de ces amendements.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 55, il est le même que sur l’amendement n° 30.

La création d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice que nous avons adoptée la semaine dernière me semble toujours être une bonne idée. Toutefois, le temps nous a manqué pour mener toutes les concertations nécessaires. Afin d'éviter un risque de malentendu avec les SPIP qui, rappelons-le, sont...

Ces amendements visent à exempter de la procédure d'appel à projet les établissements ayant une double habilitation aide sociale à l'enfance/protection judiciaire de la jeunesse. Cette question n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi. Je propose en conséquence le retrait de ces amendements.