Exécution des peines

I. Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreu...

Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les peines plancher introduites la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs .

Après l’article 733 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés : « Art.733-1 A. – Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la p...

I. – Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place « Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni...

L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet article complète l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition à l’accroissement du parc pénitentiaire prévu par l’annexe du présent projet de loi, cet amendement supprime l'article 3 .

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 qui favorise le recours au secteur privé pour la construction des établissements pénitentiaires alors même que le projet de loi de programmation, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, ne donne aucun bilan « coût-avantage » qui permettrait d...

Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications proposées pour le rapport annexé au présent projet de loi .

Annexe alinéas 1 à 18 remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : La loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objet de garantir la mise en oeuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu'aux aménagement...