Modernisation des institutions de la ve république

Si, vous avez vous-même qualifié ces mesures de « révolutionnaires ». Et il s'agit bien d’une révolution, mais conservatrice et antidémocratique, puisqu’elle consiste à limiter le droit d’amendement des parlementaires. L’article 18, qui paraît affirmer un droit d’amendement en séance publique ou en commission, ouvre en fait la voie à l’adoptio...

L’article 18 se combine parfaitement avec l’article 16, qui prévoit que la discussion en séance publique se fait sur la base du texte de la commission. Avec le présent article, la clé de la nouvelle gestion du débat réside dans la conférence des présidents. Si le droit d’amendement s’exerce en séance publique « ou » en commission, cela signif...

Cet amendement s’inscrit dans la logique du précédent et vise à préciser que les parlementaires disposent du droit d’amendement à tout instant du débat. Cette proposition prend l’article 18 à contre-pied. Toutefois, en l’acceptant, le Gouvernement manifesterait sa bonne volonté et son souhait de ne pas brimer, ou brider, les parlementaires. A...

Ce sous-amendement vise à préciser que les règlements des assemblées définissent les conditions d’exercice du droit d’amendement non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement. L’amendement n° 118 de la commission ne nous satisfait pas. M. le rapporteur s’interroge sur la notion de limite au droit d’amendement, mais il ne va pas jusqu’...

Pour répondre à ma collègue, non, il n’y a pas de règle qui encadre le droit d’amendement du Gouvernement. Je maintiens mon amendement. Je ne sais pas si la navette permettra de relancer la réflexion sur ce sujet, mais, pour l’heure, je constate que vous n’avez en rien modifié les pouvoirs de l’exécutif, notamment les possibilités dont il disp...

Nous avons tous en mémoire le débat sur la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs, qui a eu lieu au Sénat le 4 juin : par le vote d’une question préalable, la majorité a repoussé toute tentative de réforme du mode de scrutin sénatorial. La majorité résiste à toutes les pressions, même les plus amicales, puisque ...

Avant tout, le Sénat veut se perpétuer tel qu’il est, avec des pouvoirs importants, immuables, puisque, en 1969, la réforme qu’avait proposée le général de Gaulle a été rejetée.

Je connais l’histoire, monsieur le rapporteur ! Nous avons voté contre pour des raisons sur lesquelles je ne m’étendrai pas, car ce serait trop long. En tout cas, il s’agissait d’une tentative visant à asseoir la légitimité d’une seconde chambre dans un pays qui n’est pas fédéral. Que représentent les sénateurs et les sénatrices, sinon la popu...

Il en va du cumul des mandats comme d’autres sujets. Ce qui est regrettable, c’est l’impossibilité d’engager une discussion sérieuse.

Certes, tous les mandats ne sont pas comparables. La charge de travail varie beaucoup selon que l’on est élu d’une très grande ou d’une toute petite ville et, en cas de cumul avec un mandat national, les incidences ne sont pas les mêmes. Tout le monde le sait et toutes les familles politiques sont concernées. On constate néanmoins un refus sys...

Je ne ferai pas de longs développements. Notre position en faveur du régime parlementaire est connue. C’est pourquoi nous proposons que le Parlement décide de la politique économique, sociale et budgétaire du pays.

Au-delà de l’ironie de certains et du fait que l’article 16 serait pérenne, nous sommes censés accroître les pouvoirs du Parlement. Par conséquent, notre discussion mériterait plus de sérieux. Cet article est une spécificité nationale, même si M. Charasse vient de faire observer que la constitution de la Turquie comporte une disposition analog...

Je suis d’accord avec cet amendement. J’avais d’ailleurs moi-même fait une proposition allant dans le même sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Pasqua, vous avez bien fait de garder l’affiche en question, car elle est aujourd'hui épuisée et la vôtre a dû prendre de la valeur !

Sur la question de la commission indépendante, je considère que la version de l'Assemblée nationale est meilleure, car elle ne distingue pas l’élection des députés de celle des sénateurs, alors que le périmètre des circonscriptions peut évoluer. En outre, cela nous donne la garantie que la commission est également compétente pour fixer le ratio...

Madame la ministre, je le reconnais, la procédure d’avis que nous proposons est un peu lourde et s’inspire effectivement davantage du droit de grâce tel qu’il existait à l’époque de la peine de mort. Néanmoins, le fait d’encadrer la décision me paraît tout à fait justifié. Certes, vous nous avez dispensé de bonnes paroles sur votre politique p...

Nous aurons donc l’occasion d’en discuter au moment de l'examen de la loi pénitentiaire, si, du moins, celle-ci nous est soumise. En effet, telle l’Arlésienne, nous en parlons beaucoup, mais nous ne la voyons jamais ! D’après ce qui a été annoncé, elle pourrait être débattue à la rentrée. Nous verrons bien ce qu’il en est. Franchement, madame ...

Je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir en ce sens. Pour autant, n’oubliez pas de préciser que la politique menée par vous-même et par vos prédécesseurs immédiats a contribué à augmenter, jour après jour, le nombre de personnes détenues. En effet, le fait d’être passé, en quelques années, de 40 000 détenus au nombre actuel n’est to...

Il doit sûrement s’adresser à moi. Apparemment, il croit que j’étais chargée de la politique pénale !

Vous ajoutez que vous faites construire des places de prison. Là aussi, est-ce pour remplacer les cellules complètement délabrées, indignes d’un pays démocratique, ou est-ce pour avoir la possibilité de mettre sans cesse de plus en plus de gens en prison ? Je m’interroge ! En tout cas, vous l’avez dit vous-même et vous ne pouvez donc pas me co...