Modernisation des institutions de la ve république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de sais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rétablir l'article voté par le Sénat en première lecture pour permet...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème République (n° 4...

Après le mot : accélérée rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit peu le recours aux procédures d'urgence ou accélérer selon la nouvelle dénomination, devenues trop syst...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V ème République (n° 459, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : soixante sénateurs insérer les mots : ou d'un groupe parlementaire Exposé sommaire : Les groupes parlementaires doivent pouvoir prendre l'initiative de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le projet ou la...

Après les mots : relatif à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-5 de la Constitution : l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure référendaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte préte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s'appliquer lors de l'e...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la caducité du Traité de Lisbonne doit être prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négoci...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES « Art. ... - Le droit de votre et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi orga...

Rédiger comme suit cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : donne son avis par les mots : rend un avis conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétent à l'égard des magistrats du parquet, en matière...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot : création insérer les mots : à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire Exposé sommaire : Il s'agit de garantir les droits de l'opposition ou des groupes minoritaires en matière de...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, après le mot : détermine insérer les mots : à la majorité des trois cinquièmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une participation de l'opposition à l'organisation de ses propres droits.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots : Un jour de séance par mois est réservé par les mots : Trois jours de séance par mois sont réservés Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'initiative parlementaire des groupes n'appartenant pas à la majorité. Les auteurs ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées au seul examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés durant le...