Équilibre des finances publiques

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à confirmer notre position de principe et de fond sur la question des lois-cadres dites d’équilibre. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « déterminent », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes d’annualité budgétaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à marquer notre opposition de principe et de fond à la hiérarchie des normes imposées par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à une hiérarchisation des dispositifs législatifs qui porte atteinte à l’initiative parlementaire.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 88-8. - Le Gouvernement soumet chaque année au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, (le reste sans changement) » II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les représentants du peuple doivent pouvoir se prononcer sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour au moins trois années par les mots : durant une même législature Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter à un gouvernement et une majorité d’influencer politiquement la politique de leurs éventuels successeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , pour au moins trois années, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, ajoutée par l’Assemblée nationale, incite un gouvernement à prendre des engagements au-delà de la durée du mandat de Président de la République en exercice ou de sa majorité au Palais B...