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Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat
8814 interventions trouvées.
C'est sûr !
Non !
Eh oui !
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le nouvel article L. 642-11 du code de commerce indique que, en cas d'inexécution du plan par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession. En application de la loi de 1994, le défaut de paiement du prix de cession n'est plus le seul motif pour sanctionner le ce...
L'article 144 précise la liste des personnes titulaires du pouvoir de saisir le tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif. Le nouvel article L. 651-3 du code de commerce, dont le champ d'application est plus restreint que l'article L. 624-6 qu'il remplace, prévoit que seul le mandataire judiciaire, le liquidateur o...
Ces amendements ne sont pas encore votés, monsieur le rapporteur !
Formidable...
Création d'emplois : zéro !
Vous faites des rapports, mais vous n'en tirez aucune conclusion, voyons !
Bien sûr !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère que l'exception d'irrecevabilité se justifiait complètement ! Mais j'en viens à cette motion tendant à opposer la question préalable. Le champ d'application de la justice correctionnelle « classique », notamment sous sa forme collégiale, est en rétrécisseme...
Quoi qu'il en soit, en ce qui nous concerne, il nous appartient, nous, législateur, de faire respecter cette exigence de justice, ainsi que son corollaire, celui du délai raisonnable. Si les délais sont trop longs, nous devons nous interroger sur le pourquoi de l'encombrement des tribunaux, qui en est la cause. La première cause réside dans l'...
Il convient, alors que notre justice pénale est confrontée à un tournant décisif face à la tentation anglo-saxonne, de s'interroger sur le sens que nous voulons lui donner. Lui donner le rôle de sanction automatique pour répondre à l'inflation législative en matière pénale serait singulièrement léger ! Cette inflation législative masque un gr...
On avait compris !
Ah ?
Le groupe CRC également.
Occupez-vous de vos propres lacunes !
Vers les sommets de 20 millions de chômeurs ! Nous n'avons pas la même conception des sommets !
C'est une honte !
